Le 4 aout 1982, l’Etat français abrogeait les dispositions pénalisant les relations homosexuelles dans le code pénal. Si en 40 ans, la loi et le droit deviennent de plus en plus protecteurs envers les personnes LGBTI, la persistance et l’ampleur des discriminations dont elles sont victimes, demeurent alarmantes. A l’occasion de l’anniversaire de ce vote historique, la Défenseure des droits, Claire Hédon, souhaite rappeler l’impératif d’effectivité de l’ensemble de leurs droits.
De l’école à l’accès à l’emploi ou au logement : des discriminations toujours trop importantes
En 2019, 85% des Français considéraient l’homosexualité comme une manière de vivre sa sexualité comme une autre, contre 24% en 1975[1].
Malgré ces avancées et l’évolution positive du droit pour lutter contre toute forme de discriminations, la Défenseure des droits constate leur persistance, en particulier dans le domaine de l’emploi et de l’accès aux biens et services.
Depuis sa création, et à la suite des actions de la HALDE avant lui, le Défenseur des droits s’est mobilisé en faveur des droits des personnes LGBTI. L’institution a ainsi publié en 2012 la 1ère enquête mettant en lumière les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans l’emploi dans le cadre de son baromètre annuel avec l’OIT.
L’institution a également produit de nombreuses recommandations afin d’améliorer l’égalité et les droits des personnes LGBTI et notamment obtenu :
– l’adaptation des formulaires administratifs aux couples de même sexe
– la prise en compte des années de PACS dans le calcul des pensions de réversion
– l’effectivité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
– le versement de droits aux enfants nés à l’étranger de GPA (prime de naissance)
– l’ouverture de la PMA à toutes les femmes
– l’ouverture du don du sang pour les hommes homosexuels
– la reconnaissance de la filiation des deux parents pour les enfants issus de PMA ou nés à l’étranger de GPA au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant
– la fin de l’exigence de preuve de l’irréversibilité de la transformation de l’apparence et donc de stérilité des personnes transgenre dans leur procédure de changement d’état civil
– l’acceptation dans l’éducation nationale des demandes de modification de prénom en amont de tout changement d’état civil, afin de respecter l’identité et le genre des personnes auxquelles elles s’identifient
Le Défenseur des droits : un recours nécessaire mais insuffisant pour garantir l’effectivité des droits des personnes LGBTI
Harcèlement discriminatoire dans l’emploi, refus de location de logement, défaut de prise en compte du mariage pour l’ouverture d’un compte joint, refus de prise en charge du parcours de transition… Telles sont les situations dont la Défenseure des droits est encore saisie en 2022. Cependant, le critère de l’orientation sexuelle n’était invoqué que dans 2% des réclamations en matière de discrimination, comme celui de l’identité de genre.
Le taux de non-recours reste très élevé et le contentieux difficile, rare, et aux effets dissuasifs insuffisants. Il faut mieux informer les victimes de leurs droits et sanctionner ces discriminations. Le Défenseur des droits y contribue au travers de sa plateforme de lutte contre les discriminations (39 28) créée en 2021.
Si le recours au droit reste indispensable, il ne peut être le seul levier pour lutter efficacement et pleinement en faveur du respect des droits des personnes homosexuelles.
L’institution a ainsi salué l’impulsion très positive qu’a constitué pour l’action publique le 1er Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT 2016-2019 et le second Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ déployé par le Gouvernement pour la période 2020-2023.
La Défenseure des droits regrette cependant que la communauté éducative soit encore trop peu sensibilisée à ces sujets, que les cours d’éducation à la sexualité prévus par la loi ne soient toujours pas effectifs et qu’ils se réduisent trop souvent à une information sur la contraception ou à la prévention des maladies sexuellement transmissibles. La sensibilisation et la formation constituent des outils essentiels pour identifier en amont les situations ou les processus qui mènent à la discrimination, afin de les corriger.
« Je redemande avec force la mise en place de campagnes de prévention et de lutte contre les LGBTphobies notamment à destination des élèves, la formation des personnels de l’Education nationale et la mise en place d’un cadre de référence en matière d’éducation à la sexualité. On ne peut se satisfaire, 40 ans après une telle évolution législative, d’une effectivité partielle des droits, elle doit être totale et inamovible ».
Claire Hédon, la Défenseure des droits.
