Plan gouvernemental de lutte contre l’homophobie et la transphobie : la FÉDÉRATION LGBT salue cette première et reste vigilante quant à son application effective.
Mercredi 31 octobre, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement, a dévoilé au conseil des ministres son plan d’action contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre (1).
Fruit d’une mission interministérielle confiée par Matignon à Najat Vallaud-Belkacem, ce plan d’action gouvernementale, contre l’homophobie et la transphobie, reprend nombre des propositions issues des groupes de travail associatifs, auxquels la FÉDÉRATION LGBT a participé. Ce plan engage le gouvernement et nombre de ministères.
La FÉDÉRATION LGBT salue ce que jusqu’alors aucun gouvernement français n’avait eu la volonté, ni le courage politique de faire. Cette avancée est un premier pas vers une politique plus générale de lutte contre les discriminations et les représentations homophobes et transphobes, encore tellement ancrées. Pour s’en persuader, il suffira de prendre connaissance des déclarations de celles et ceux qui s’offusqueront de ces mesures.
La FÉDÉRATION LGBT a pris note que parmi ses revendications, et celles de plusieurs autres associations -Act Up, Aides, l’Ardhis, le RAVAD- certaines seraient traitées par le ministère de la Santé de Marisol Touraine, hors ce plan d’action. Sont concernées : la création d’un nouveau critère légal de discrimination lié à la séropositivité (la sérophobie), le refus du dépistage obligatoire, la question de droits au séjour, des soins posthumes, de la création de centres de santé communautaires.
L’ouverture du mariage aux couples de même sexe et à l’adoption, contenus dans le projet de loi présenté mercredi prochain en Conseil des ministres, étaient également hors du périmètre de nos discussions avec la mission interministérielle. Pas plus que la filiation, a fortiori l’autorité parentale, et la PMA, les grandes absentes du texte gouvernemental.
Pour la FÉDÉRATION LGBT ces points devront faire l’objet d’amendements présentés par les députés lors du débat parlementaire.
Ce plan d’actions fera l’objet d’une évaluation dans six mois, tandis qu’un comité de suivi va être installé.
Tout en se félicitant du travail fourni par les associations LGBT, la mission interministérielle et ses représentants, la FÉDÉRATION LGBT sera particulièrement attentive à ce que l’annonce de ce plan d’actions ne vienne pas perturber les débats du projet de loi sur le mariage et de l’adoption par les couples homosexuels, et ses améliorations encore largement nécessaires.
La FÉDÉRATION LGBT note que l’annonce de ce plan n’a fait l’objet d’aucune communication précise de budget quant à son application.
La FÉDÉRATION LGBT sera aussi attentive à la refonte du système statistique des services de police et de gendarmerie, par les ministères de la Justice et de l’Intérieur. Elle a gardé le souvenir du dossier Edvige.
La FÉDÉRATION LGBT a ressenti beaucoup de résistances au changement d’état civil libre et gratuit en mairie pour une vie sociale digne des personnes transgenres. Elle prend acte de la saisine de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) mais elle sera particulièrement attentive à ses réponses. C’est en effet la CNCDH qui avait émis un avis défavorable, le 19 novembre 2004, à propos du projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. Un avis accompagné à l’époque de la position subsidiaire du cardinal Jean-Marie Lustiger. Reste à la CNCDH, grâce à ses nouveaux membres, à faire la démonstration d’un nouvel équilibre établi sans influence religieuse.
Le gouvernement peut encore saisir l’occasion de la reprise du travail, par deux sénatrices, de la proposition de loi engagée par Michèle Delaunay pour soutenir une nouvelle proposition de loi novatrice à l’exemple de la loi argentine et de la résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe, au bénéfice des personnes trans et transgenres.
Parmi les mesures annoncées ce mercredi :
– La facilitation de l’accès des personnes transgenres à un numéro de Sécurité sociale provisoire pour éviter les ruptures sociales.
– La saisine de la CNCDH pour obtenir une définition précise de l’identité de genre et de son intégration au droit français, ainsi que ses recommandations concernant le changement d’état civil des personnes trans et transgenres.
– Dans le même temps, la reprise au Sénat, par Michelle Meunier et Maryvonne Blondin, de la proposition de loi de Michèle Delaunay afin de l’améliorer.
– La reprise du groupe de travail au ministère de la Santé sur le parcours de soins pour les personnes trans et transgenres.
– Le recueil et l’analyse des cas d’homophobie et de transphobie, ainsi que la publication annuelle de ces chiffres, dans le cadre de la refonte du système statistique des services de police, gendarmerie, par les ministères de la Justice et de l’Intérieur.
– La commande d’une enquête de victimation à l’INED, visant à connaître les faits de discrimination ou de violences dont les lesbiennes, les gays, les bi, les personnes transgenres ont pu être victimes dans les deux années précédant l’enquête.
– L’élaboration de trames d’audition pour mieux accueillir les victimes dans les commissariats et gendarmeries.
– L’introduction d’un module d’accueil des victimes LGBT dans le cadre de la formation initiale des policiers, gendarmes et infirmiers.
– Le soutien des pouvoirs publics et renforcement de la ligne d’écoute de SOS Homophobie.
– Le passage de 3 mois à 1 an du délai de prescription des insultes, diffamations et incitations à la haine et à la violence homophobes et transphobes, par la mise à l’ordre du jour au Sénat de la loi Quéré pour seconde lecture.
– La mission de surveillance de la Miviludes face aux prétendues thérapies de conversion.
– La déconstruction des mécanismes de discriminations par la formation et la sensibilisation de chacun dès le plus jeune âge dès l’école, dans le domaine de la recherche et de l’éducation à la sexualité effective.
– La facilitation des agréments des associations LGBT pour les interventions en milieu scolaire.
– La prévention du suicide des jeunes LGBT comme priorité des ministères de l’Éducation et de la Santé.
– La mission du ministère de la Culture d’encourager les projets de représentations positives dans la société.
– La sollicitation du CSA pour des recommandations.
– La valorisation de l’histoire LGBT par des documentaires et le soutien à un futur centre d’archives LGBT.
– La fourniture d’outils spécifiques aux inspecteurs du travail.
– L’intégration de ces questions lors des discussions avec les partenaires sociaux.
– L’intégration de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre à la charte de l’égalité de la fonction publique.
– L’entrée des associations homoparentales à l’UNAF.
– La formation des infirmiers à ces questions pour un meilleur accueil des personnes âgées LGBT, afin de rompre leur isolement.
– La confirmation du combat de la France pour la dépénalisation universelle de l’homosexualité dans le monde par une résolution aux Nations Unies sous la houlette des pays du Sud.
– Le rappel de ce combat auprès de l’Union européenne et de l’Organisation internationale de la francophonie.
– La modification de l’application du droit d’asile pour les personnes LGBT persécutées dans leur pays.
– La formation spécifique des personnels de l’OFPRA.
Stéphane Corbin,
Porte parole de la Fédération LGBT
