Le Conseil constitutionnel l’a confirmé: seuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d’une pension de réversion, dont restent exclus les couples pacsés ou vivant en concubinage
Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont jugé conforme à la Constitution l’article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Différence de traitement
Le Conseil constitutionnel maintient ainsi une différence de traitement entre couples mariés et couples pacsés, puisque les premiers peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d’une pension de réversion, tandis que les seconds (de même que les couples vivant en concubinage) en sont exclus.
Le code des pensions de retraite «prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Ainsi les personnes ayant vécu au sein d’un couple non marié (concubinage ou pacs) en sont exclues», détaille le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
«Cela ne méconnaît pas le principe d’égalité»
La requérante, Laurence L., qui avait saisi le Conseil d’Etat, soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité. Les Sages «ont écarté ce grief et jugé l’article» conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel observe que «le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents» (concubinage, pacs, mariage).
Il en a «déduit que compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d’égalité».
