Une circulaire, adressée aux préfets et signée par le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau, définit de nouvelles orientations pour l’admission exceptionnelle au séjour (AES) qui concerne les étrangers en situation irrégulière.
“L’admission exceptionnelle au séjour (AES) des étrangers en situation irrégulière doit répondre à des conditions strictes définies par la loi. L’AES n’est pas la voie normale d’immigration et d’accès au séjour. Visant des étrangers en situation irrégulière, elle doit demeurer une voie exceptionnelle.” La circulaire du ministre de l’intérieur, publiée vendredi 24 janvier 2025, demande aux préfets d’être plus stricts dans l’application des conditions de régularisation.
Le texte abroge la “circulaire Valls” en vigueur depuis 2012 qui visait une “une juste prise en compte de certaines réalités humaines”.
Une limitation du champ des régularisations exceptionnelles
La circulaire Valls de 2012 prévoyait des possibilités de régularisation exceptionnelle pour motif familial, économique ou étudiant. Elle listait notamment un ensemble de cas qui pouvaient conduire à une régularisation (enfants scolarisés en France, mineurs devenus majeurs, titulaires de contrat à durée indéterminée…).
La circulaire Retailleau rappelle le caractère exceptionnel de l’AES. Pour les régularisations justifiées par le travail, la circulaire demande que les conditions fixées par la loi sur l’immigration de janvier 2024 soient respectées. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la régularisation des travailleurs exige trois ans de présence en France, douze mois d’ancienneté dans l’exercice d’un métier fixé par décret (“étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France” – article L435-4 du Ceseda).
Pour les autres régularisations exceptionnelles, les étrangers “sans-papiers” doivent désormais être présent sur le territoire depuis au moins sept ans contre cinq ans auparavant pour obtenir une autorisation de séjour.
Une exigence d’intégration renforcée
La circulaire rappelle la prise en compte des critères d’intégration en les renforçant :
- signature du contrat d’engagement à respecter les principes de la République (liberté personnelle, liberté d’expression, égalité entre les femmes et les hommes, laïcité…) ;
- maîtrise de la langue française “appréciée favorablement” par un diplôme français ou une certification linguistique délivrée par un organisme agréé. Jusqu’alors, “la maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française” était suffisante.
Enfin, la circulaire rappelle qu’une menace à l’ordre public, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée ou la polygamie sont des motifs de refus de la régularisation. Le rejet de la demande doit être systématiquement assorti d’une mesure portant OQTF.
SOURCE : vie-publique.fr
