Le débat sur la proposition de loi parlementaire sur l’union civile entre dans le vif du sujet mardi 2 février au Sénat.
Une première étape importante puisque le Parti démocrate (PD, centre gauche) – qui porte cette réforme écrite par la sénatrice Monica Cirinna – ne dispose pas de majorité à lui seul. Samedi 29 janvier, des dizaines de milliers d’opposants, épaulés par la puissante hiérarchie de l’Eglise, se sont rassemblés à Rome pour demander le retrait pur et simple du texte. Toutefois une majorité pourrait être trouvée avec les élus du Mouvement 5 étoiles à condition qu’aucune modification d’envergure ne vienne dénaturer cette réforme dont voici les principaux éléments :
Comment contracter une union civile ?
Pour valider leur union, les futurs partenaires doivent la faire enregistrer par un officier d’Etat civil, accompagnés de deux témoins. Le couple peut également choisir son régime patrimonial (communauté des biens ou séparation). Les personnes mineures (sauf dérogation), celles déjà mariées, celles ayant des liens consanguins, ou encore celles atteintes d’infirmités mentales sont exclues de ce contrat.
Quels sont les droits et les devoirs des partenaires ?
Les contractants s’engagent à vivre sous le même toit, à contribuer réciproquement aux besoins de la famille, à la fidélité et l’assistance morale et matérielle. Ce dernier point permettra à l’un des deux partenaires d’assister son conjoint en cas de maladie dans un service hospitalier, ce qui n’était permis jusqu’alors qu’au membre d’un couple marié. Les partenaires peuvent prendre pour nom de famille celui de l’un ou de l’autre, ou bien accoler leurs deux noms.
Que se passe-t-il en cas de décès de l’un des conjoints ?
L’héritage va en priorité au conjoint survivant. Ce dernier peut également percevoir une pension de réversion. Cette mesure est combattue par les centristes, partenaires du gouvernement, pour des raisons morales, parce que cette possibilité ne permet pas de différencier l’union civile du mariage, mais également pour des calculs financiers. Selon leurs estimations, elle coûterait 23 millions d’euros par an… En outre, le conjoint survivant du titulaire d’un contrat de bail pourra se maintenir dans les lieux.
Les conjoints peuvent-ils adopter ?
La loi Cirinna, en l’état, permet seulement l’adoption simple, par l’un des conjoints, de l’enfant de l’autre. C’est le point le plus controversé. Ses adversaires estiment qu’il constitue un « encouragement » pour les couples homosexuels à recourir à la gestation par autrui, interdite en Italie. Certains députés envisagent une formule de substitution appelée « garde renforcée » d’une durée à définir, au terme de laquelle un juge déciderait de la possibilité pour l’enfant d’être adopté.
Comment dissoudre une union civile ?
Sa dissolution est immédiate sans qu’il soit besoin, comme lors d’un mariage, d’attendre la fin du délai de latence de six mois entre une séparation et un divorce. Une pension alimentaire au bénéfice de l’un des conjoints peut être obtenue en fonction des conditions économiques de chacun.
Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ?
Le texte pourrait être adopté en première lecture aux alentours de la mi-février. Il devra ensuite être débattu et adopté dans les mêmes termes à la Chambre des députés où le PD dispose cette fois de la majorité à lui seul. En cas de modification, la proposition de loi reviendrait au Sénat.
- SOURCE LE MONDE
