Certains traités pourraient faire l’objet d’une nouvelle interprétation, ce qui permettrait aux ressortissant.e.s des États concernés d’épouser une personne de même sexe.
Dans une réponse à une question écrite d’Erwann Binet, rapporteur du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, le ministère des Affaires étrangères apporte quelques éclaircissements sur les conventions bilatérales qui empêchent les ressortissant.e.s de 11 pays de se marier avec une personne de même sexe en France.
UNE NOUVELLE INTERPRÉTATION
Le quai d’Orsay y rappelle le principe juridique de la hiérarchie des normes qui fait primer les traités internationaux sur les lois internes. Ces textes signés avec la Pologne, le Maroc, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Slovénie, le Cambodge, le Laos, la Tunisie et l’Algérie imposent aux citoyen.ne.s de ces pays de se marier conformément à leur loi nationale. Dans une circulaire émise le 29 mai, le ministère de la Justice indiquait que si «l’un des futurs époux est ressortissant de l’un de ces pays, l’officier d’état civil ne pourra célébrer le mariage». Les mairies étaient donc appelées à refuser d’office ces unions et à interroger le procureur de la République «en cas de difficultés». Le ministère des Affaires étrangères change subtilement d’approche en rendant désormais la consultation du procureur systématique:
«L’officier d’état civil qui est confronté à une telle situation, doit cependant interroger le procureur de la République compétent. Celui-ci vérifiera si la convention s’applique effectivement au mariage projeté et s’assurera de l’existence d’une stipulation renvoyant, en matière de statut personnel, à la loi nationale de chacun des ressortissants des parties contractantes.»
Plusieurs des conventions ne font effectivement référence qu’à la loi personnelle des Français.es à l’étranger. Les appliquer à l’égard d’étrangèr.es en France relève d’une interprétation extensive qui n’obéit pas à l’esprit des traités. «L’examen plus approfondi du texte de ces accords pourrait donc conduire à lever, pour certains d’entre eux, le problème de compatibilité avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013», indique le quai d’Orsay. Interrogé par Yagg, il n’est pas encore en mesure de déterminer quelles conventions seront écartées car cela «requiert une analyse juridique pointue qui n’a pas été conduite à son terme à ce jour». La lecture des traités permet toutefois de repérer que pour le Laos, le Cambodge, la Tunisie et l’Algérie, la seule loi personnelle évoquée est celle des Français.es sur le territoire de ces pays.
LE RECOURS JURIDIQUE
Dans le cas où la convention ne peut être écartée et où le procureur de la République refuse que le mariage ait lieu, le ministère des Affaires étrangères souligne que les couples concernés peuvent contester cette décision devant un tribunal de grande instance. La justice serait alors en mesure d’écarter la convention «en raison de sa contrariété à l’ordre public international français», ce qui permettrait le mariage du couple.
Pour Philippe Colomb de l‘Ardhis et à la tête d’un groupe de travail interassociatif qui œuvre sur cette question, cette solution n’est pas satisfaisante «en ce qu’elle n’est accessible qu’aux couples les mieux informés». Le ministère estime pour sa part qu’en cas de refus de mariage, «les intéressés sont systématiquement informés des voies de recours» et que «l’accès aux tribunaux est assez simple en France et la mobilisation du tissu associatif pourra constituer un soutien réel afin qu’émerge une jurisprudence au profit de tous, les couples concernés et l’administration».
UNE RENÉGOCIATION DES CONVENTIONS?
Dans leur pétition adressée entre autres à Laurent Fabius, Maeva et Lise appelaient le quai d’Orsay à renégocier les conventions en soulignant que le traité franco-polonais peut être dénoncé d’ici le 1er septembre. «Nous n’avons pas d’information à ce stade», a répondu le ministère à Yagg qui l’interrogeait à ce sujet. À dix jours de l’échéance, il semble peu probable que la France demande une nouvelle formulation de la convention. Dans sa réponse à Erwann Binet, le ministère des Affaires étrangères semble d’ailleurs vouloir conserver le statut quo.
«Ces textes constituent d’abord un cadre protecteur des intérêts des ressortissants français à l’étranger. Ainsi, en matière de mariage, le principe du rattachement à la loi personnelle de chaque époux permet, entre autres, de protéger les ressortissants français qui se marient à l’étranger devant une autorité locale par l’exigence du respect des conditions prévues par la loi française (la comparution personnelle lors de la célébration du mariage, l’âge légal minimum, la prohibition de la bigamie, la nécessité d’un consentement libre et éclairé et d’une intention matrimoniale notamment). Ces accords ont en outre souvent un champ d’application plus vaste que la seule question de la loi personnelle applicable au mariage (ils peuvent par exemple contenir des stipulations relatives à l’entraide judiciaire en matière civile et/ou pénale; or, depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, la première relève en principe exclusivement de la compétence de l’Union européenne et non plus de celle des États membres). Enfin, une éventuelle réouverture des discussions sur ces textes conduirait naturellement et légitimement nos partenaires à solliciter la remise en cause d’un certain nombre des dispositions avantageuses négociées dans des contextes bien particuliers.»
TRANSMISSION D’INFORMATIONS
Le rapporteur Erwann Binet avait également interrogé le ministère sur les conventions qui obligent la France à informer certains pays qu’un de leurs ressortissant.e.s s’y marie. Le député souligne que cela peut représenter un danger si un État condamnant l’homosexualité apprend très officiellement qu’un.e de ses citoyen.ne.s a épousé une personne de même sexe. Dans sa réponse, le ministère des Affaires étrangères a rappelé «le dispositif d’alerte et de prévention des risques» mis en place par le ministère de la Justice dans sa circulaire du 29 mai et indiqué qu’il «exercera sa vigilance».
- Source YAGG
