Votée à l’unanimité au Sénat le 3 avril dernier, la proposition de loi reconnaît aux couples de femmes un mode d’établissement de la filiation identique aux couples hétérosexuels.
Sur le fil du rasoir. Hier, mercredi 23 avril, en séance plénière, la Chambre belge des représentants a adopté à une large majorité une proposition de loi des sénateurs/trices libéraux/ales et socialistes flamand.e.s et francophones (Jean-Jacques de Gucht pour Open VLD, Philippe Mahoux pour le PS, Guy Swennen pour le SP.A, Christine Defraigne pour le Mouvement réformateur et consorts) établissant la filiation automatique au sein des couples de femmes qui ont recours à une PMA.
Voté le 3 avril dernier à la quasi-unanimité par le Sénat belge, le texte a donc été voté in extremis à quelques jours de la dissolution des chambres avant les élections législatives qui se tiendront en mai. Il reconnaît la filiation automatique, une sorte de présomption de maternité, pour la compagne de la mère biologique dans un couple de femmes qui a recouru à une PMA et lorsque le couple est marié. À défaut, la compagne doit donc faire reconnaître l’enfant né comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels.
L’article 12 de la proposition de loi «portant établissement de la filiation de la coparente» indique ainsi qu’est inséré dans le Code civil un article 325/2, selon lequel «l’enfant né pendant le mariage ou dans les trois cents jours qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage, a pour coparente l’épouse».
«UNE AVANCÉE MAJEURE»
Dans un communiqué du 23 avril, le parti socialiste belge s’est réjoui de cette «avancée majeure», mais déplore que la situation ne soit pas réglée pour les couples d’hommes qui auraient recours à une GPA. Une proposition de loi déposée par les député.e.s socialistes en octobre 2012 souhaitait aller dans ce sens, mais n’avait pas pu aboutir.
«Le PS regrette que cette avancée significative dans les droits des couples homosexuels ne soit pas plus absolue et ne vise que les couples de femmes. Il se battra pour que cette victoire puisse bénéficier également aux couples d’hommes», souligne ainsi le communiqué. De quoi donner matière à réflexion et à débat pour la prochaine législature.
- Source YAGG
