La plus haute juridiction judiciaire avait été saisie par les tribunaux d’Avignon et Poitiers concernant l’adoption au sein d’un couple de même sexe d’enfants nés par PMA à l’étranger.
Une procréation médicalement assistée (PMA) réalisée à l’étranger n’est pas un "obstacle" à l’adoption en France, a tranché la Cour de cassation mardi 23 septembre. Un avis qui était très attendu par les tribunaux, même si la majorité répondent déjà positivement aux demandes.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a été saisie par les tribunaux de grande instance d’Avignon et Poitiers pour trancher cette question de droit qui suscite une "instabilité juridique", après des jugements contradictoires.
La loi sur le mariage pour tous, qui a aussi ouvert le droit à l’adoption aux couples de même sexe, n’a en effet pas changé le statut de la PMA : elle reste théoriquement réservée en France aux couples hétérosexuels.
"Intérêt supérieur de l’enfant"
Dans sa saisine, le TGI de Poitiers demande à la Cour de cassation de lui dire si la législation actuelle empêche "que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère". Ou bien, si "l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent au contraire de faire droit à cette demande".
Car depuis le vote de la loi sur le mariage gay, les tribunaux français se sont prononcés différemment, même si une très large majorité a répondu favorablement aux demandes d’adoption des conjointes de mères biologiques d’enfants conçus par PMA à l’étranger. Selon une étude commandée par la Chancellerie, à la mi-juillet, sur 295 décisions référencées, 281 avaient accordé l’adoption, dont 254 adoptions plénières, par opposition à l’adoption simple plus restrictive.
Et, parmi les 14 procédures n’ayant pas encore abouti, neuf ont fait l’objet d’un refus, trois ont incité les tribunaux concernés à ordonner une enquête de police ou une enquête sociale, et deux ont donné lieu à cette saisine de la Cour de cassation pour avis.
"Assurer la prévention des contentieux"
Parmi les arguments avancés, le TGI de Versailles a refusé une adoption en évoquant "une fraude à la loi" au sujet du recours à la PMA à l’étranger, alors qu’elle est interdite en France aux couples homosexuels. A contrario, le TGI de Niort en a validé trois, estimant "que le principe d’égalité (avec les couples hétérosexuels) impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation et qu’il n’appartient pas au tribunal de s’interroger sur le mode de conception de l’enfant, cette interrogation n’étant pas formulée dans le cadre de l’adoption au sein d’un couple de sexes différents".
La saisine pour avis de la Cour de cassation est un instrument facultatif et non contraignant, mis à la disposition des juges pour remédier à la lenteur de la formation d’une jurisprudence sur une question de droit nouvelle. Elle vise, par son caractère officiel et par l’autorité de la haute juridiction, à unifier plus rapidement l’interprétation du droit et à assurer la prévention des contentieux et voies de recours.
Une décision attendue par les associations
Il est notamment attendu par les associations de défense des droits des homosexuels et les familles homoparentales, selon lesquelles beaucoup de couples auraient renoncé à déposer leur dossier d’adoption. "Beaucoup de tribunaux ont arrêté d’instruire les demandes de familles et attendent des clarifications", a récemment expliqué Thomas Linard, porte-parole de l’inter-LGBT (lesbiennes, gays, bi et trans).
Pour Me Caroline Mecary, avocate spécialiste de ce dossier, "la Cour peut aussi estimer qu’elle n’a pas à donner un avis car", affirme-t-elle, "il n’y a pas en réalité de question de droit nouvelle". "Les questions posées dans le code civil pour l’adoption d’un enfant sont les mêmes pour un couple homo ou hétéro. Le mode de conception n’est pas une question de droit (…) et refuser l’adoption est un non-sens vis-à-vis de l’intérêt de l’enfant."
De son côté, l’association Juristes pour l’enfance, partenaire de La Manif pour tous, a appelé les hauts magistrats à protéger les enfants "contre des processus de fabrication d’enfants adoptables (…) délibérément privés de leur père (…) pour satisfaire le désir d’enfant d’autrui".
- Source NouvelOBS
