Depuis 2007, un Deux-Sévrien pacsé, employé du Crédit agricole, réclame les mêmes droits qu’un salarié marié.
C’est la Cour de cassation qui l’a dit, dans son arrêt rendu le mercredi 23 mai dernier : refuser, à une personne pacsée un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail prévu pour un collaborateur marié constitue une « discrimination indirecte ». Pour autant, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français s’abstient de trancher : elle demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), basée à Luxembourg, de le faire. Elle s’est positionnée à la suite du pourvoi formé par Frédéric Hay, assistant conseiller clientèle à Saintes pour le compte du Crédit agricole, contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Poitiers en 2010.
Trois ans plus tôt, Frédéric Hay, Deux-Sévrien de naissance, avait demandé à son employeur de lui octroyer des jours de congé et la prime accordés par la convention collective au personnel en cas de mariage. Il venait de se pacser avec un autre homme. La banque avait refusé. Le salarié avait alors saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Dans sa délibération en date du 11 février 2008, la Halde recommandait au Crédit agricole d’étendre le bénéfice des avantages à l’occasion d’événements familiaux liés au mariage aux salariés pacsés « afin de restaurer l’égalité de traitement entre les salariés ». Mais cette délibération sera infirmée par les prud’hommes, puis par la cour d’appel donc.
Réponse courant 2013
La décision de la Cour de cassation s’avère « très intéressante », se félicite Me Hélène Masse-Dessen, l’avocate de Frédéric Hay devant cette juridiction. Reste que « cette question de la discrimination indirecte est difficile à manier », sachant qu’en France, il est tout simplement impossible de se marier pour un couple homosexuel. Sur le fond, la CJUE est saisie d’une question préjudicielle visant à déterminer si le choix du législateur français de réserver la conclusion d’un mariage aux personnes de sexe différent pourrait constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire justifiant la discrimination indirecte qui résulte de la convention collective de la banque. Sa réponse est attendue courant 2013. Elle pourrait faire jurisprudence pour tous les salariés « pacsés » de l’Union européenne.
Au nom du Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, Louis Du Hamel, directeur des ressources humaines et assurances, promet que « nous ne voulons discriminer personne. Mais nous sommes légitimistes : on a des lois et des codes français, nous les appliquons. Mais si les lignes bougent… » Le mariage gay était l’une des principales promesses de campagne du président François Hollande.
- Source La Nouvelle République
