Les députés et les sénateurs de l’UMP se préparent à déposer, dès le vote définitif du projet de loi autorisant le mariage et l’adoption pour les couples homosexuels, un recours auprès du Conseil constitutionnel.
Difficile, cependant, de demander à la haute juridiction de contester la légitimité de ce texte quand, par sa décision du 28 janvier 2011, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit au mariage pour les personnes de même sexe, le Conseil a établi qu’"il ne appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur en cette matière".
Au-delà de la décision, les commentaires qui l’accompagnent forment un socle juridique consistant. Formellement, le Conseil constitutionnel était saisi des articles 75 et 144 du code civil qui, pour le premier, énonce les formalités de célébration du mariage et, pour le second, fixe l’âge nubile. Pour le Conseil, "ce n’est pas parce que l’article 144 parle de "l’homme et la femme" et l’article 75 de "mari et femme" que le mariage entre deux personnes de même sexe n’est pas possible en droit français".
INTERPRÉTATION
En outre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu, le 24 juin 2010, un arrêt protégeant le droit de se marier qui dispose que, "à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit". Est-ce que cet article s’applique …
- Source Le Monde
