La Cours de Cassation a confirmé jeudi 8 juillet, la validité d’une adoption obtenue aux Etats-Unis pour la compagne française d’une Américaine. Un premier pas vers l’ouverture de l’adoption pour les couples de mêmes sexes? Voici où l’on en est, et ce que cela peut éventuellement changer.
La décision prise par la Cour de Cassation jeudi marque un tournant qui pourrait conduire le législateur à adapter les textes à cette situation nouvelle. Voici pourquoi.
Que s’est-il passé?
La cour a accepté de rendre exécutoire en France une décision de la Cour Suprême du comté de DeKalb en Géorgie (Etats-Unis). La Haute Cour française a statué au bénéfice de la compagne française de la mère biologique américaine d’une petite fille, lui reconnaissant un lien de filiation ave l’enfant. Le couple, installé aux Etats-Unis, aura attendu onze ans pour se voir reconnaître les mêmes droits dans les deux pays, l’enfant étant née en 1999. Le 9 octobre 2008, la cour d’appel de Paris s’était déjà dite défavorable à cette validation, au nom des intérêts de l’enfant. Car en droit français, l’adoption par le conjoint signifie la perte d’autorité parentale du parent biologique si le couple n’est pas marié. Or la décision américaine ne destituait pas la mère de ses droits. En transposant la validité de cette décision américaine en France, la Cour de Cassation a initié une révolution.
La Haute Cour a ainsi signifié que l’adoption par un couple de même sexe n’est pas contraire à l’ordre public français. Si cette adoption n’est pas en contradiction avec les valeurs de la République, il peut être reconnu qu’une adoption faite en France ne les viole pas non plus. Mais cela implique une modification du droit. Or, la décision de la Cour de Cassation ne modifie pas la loi.
Couple homo et adoption d’enfant: les trois cas de figure
L’adoption pour les couples de mêmes sexes revêt cependant désormais trois facettes: l’adoption déjà légale dans un pays étranger qui peut être reconnue en France ; l’adoption par le conjoint, de l’enfant de son partenaire ; l’adoption d’un enfant étranger au couple.
L’adoption déjà légale dans un pays étranger
Selon l’avocate du couple franco-américain, Caroline Mécary, cette décision peut permettre à « tous les couples de même sexe ayant obtenu une décision d’adoption à l’étranger de la faire reconnaître» en France sur la base de cette jurisprudence. Les cas sont peu nombreux, « une centaine » d’après la juriste puisque. Mais cela peut, selon elle, créer, dans l’état de nos lois, une situation de discrimination « à rebours » pour les couples ayant obtenu l’adoption ici. Cette décision, si elle ne change donc rien au droit français, peut éventuellement inciter le parlement à modifier la loi au profit des couples de même sexe. Mais ses effets pour les couples adoptant en France ne devraient pas se voir dans un futur proche.
L’adoption par le conjoint de l’enfant de son partenaire
A l’heure actuelle, si une personne non mariée, homosexuelle ou hétérosexuelle a un enfant (adopté, né d’une relation précédente, dans le cadre d’un projet de coparentalité, etc.) et souhaite que son ou sa partenaire soit juridiquement lié(e) à l’enfant, il peut uniquement demander une délégation de l’autorité parentale. Car l’autorité parentale ne peut être partagée que par les deux conjoints d’un couple marié. C’est sur ce point, inscrit dans la loi à l’article 365 du Code Civil, qu’ont butté toutes les demandes de partage de l’autorité parentale dans des familles homoparentales. Ainsi, si la justice accordait l’autorité parentale au partenaire du parent biologique de l’enfant, celui perdrait sa propre autorité parentale, puisqu’elle ne se partage pas entre concubins ou pacsés. Le décalage entre les dispositions prévues par cette loi et les réalités familiales actuelles viennent même de pousser la Cour de Cassation à demander au Conseil constitutionnel d’émettre un avis sur cet article, qui «institue une distinction entre les enfants au regard de l’autorité parentale, selon qu’ils sont adoptés par le conjoint ou le concubin de leur parent biologique».
L’adoption d’un enfant étranger au couple
Pour ce qui est de l’adoption d’un enfant étranger au couple, la DASS n’accorde son agrément qu’aux célibataires ou aux hétérosexuels mariés. Pour avoir un enfant, les couples homos – dans l’impossibilité légale de se marier – font la demande d’agrément au nom de l’un des deux. Pour que le conjoint se voie reconnaître un lien avec l’enfant il devra passer par toutes les difficultés que nous venons d’évoquer, et, au mieux, se contenter d’une délégation d’autorité parentale.
La solution pour les couples homos reste donc pour l’instant inchangée. Pour qu’elle évolue il faudrait que la décision du 8 juillet 2010 incite à une modification du droit d’adoption français en faveur des couples pacsés ou en union libre, ou bien tout simplement que la loi française autorise le mariage homosexuel.
