Un procureur a demandé au tribunal de grande instance de Nanterre de saisir la plus haute juridiction pour trancher cette question.
Laurence Rossignol
: «Il n’est pas illégal d’aller faire une PMA dans un pays où cela est permis». C’est l’avis qu’ont suivi la plupart des juridictions. Mais
. Il a par conséquent refusé à des couples de femmes qui ont eu recours à ce moyen de procréation de devenir les mères légales de leurs propres enfants. D’autres tribunaux mettent des bâtons dans les roues aux couples concernés, rapporte
C’est peut-être à la Cour de cassation que reviendra la possibilité de trancher. Hier, mardi 17 juin, le tribunal de grande instance de Nanterre devait se prononcer sur la demande d’adoption présentée par un couple de femmes. À cette occasion, le procureur a demandé à ce que la plus haute juridiction soit saisie pour avis afin qu’elle indique quelle jurisprudence doit être appliquée. «Plusieurs tribunaux ont mis les demandes d’adoption en attente devant l’incertitude juridique», a indiqué à Yagg la présidente des Enfants d’arc-en-ciel Nathalie Allain-Djerrah. Le TGI de Nanterre indiquera le 8 juillet prochain s’il saisit, ou pas, la Cour de cassation. S’il le fait, la Cour disposera de trois mois pour répondre, indiquant aux juridictions inférieures comment interpréter la loi.
- Source YAGG
