Par une circulaire du 12 janvier 2012, le Ministère de l’Intérieur vient d’instaurer une taxe de 110 € pour toute demande de régularisation de la situation administrative d’un étranger ou d’une étrangère vivant en France. L’Ardhis, association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour, dénonce cette nouvelle mesure qui rend encore plus difficile la situation des couples binationaux de même sexe et instaure une discrimination par l’argent.
Actuellement, pour l’étranger ou l’étrangère qui souhaite vivre en couple avec son partenaire ou sa partenaire, il est toujours nécessaire de passer une année en France « sans papier » avant de pouvoir tenter une régularisation. Cette situation implique d’importants sacrifices financiers puisqu’un seul ou une seule des deux partenaires est autorisé-e-s à travailler.
De plus, demander sa régularisation sur la base de la reconnaissance de sa vie commune avec un Français ou une Française est toujours une prise de risque, la réponse de l’administration française n’étant jamais garantie. La nouvelle taxe de 110 € sera perçue quelle que soit la réponse de l’administration.
En ajoutant aux difficultés déjà existantes un obstacle financier, la France marque une nouvelle fois son hostilité à la reconnaissance des couples binationaux de même sexe et son peu de considération réelle pour les victimes d’homophobie et de lesbophobie dans le monde.
L’Ardhis demande la suppression immédiate de la taxe sur les dossiers de régularisation des personnes étrangères vivants en France.
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