La juridiction européenne décidera si les hommes ayant eu des relations sexuelles avec des hommes seront exclus temporairement ou définitivement du don du sang.
Dans une décision rendue le 1er octobre, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur une affaire dans laquelle Geoffrey Léger a attaqué l’Établissement français du sang (EFS), celui-ci ayant refusé son don de sang au motif qu’il est homosexuel. La juridiction strasbourgeoise attend pour se prononcer que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rende son interprétation de la directive 2004/33/CE du Parlement européen et du Conseil, qui sert de fondement à l’arrêté du 12 janvier 2009 qui précise les critères requis pour les donneurs/ses.
EXCLUSION DÉFINITIVE OU TEMPORAIRE?
Pour Me Caroline Mécary, avocate de Geoffrey Léger, il est «positif» que le tribunal de Strasbourg se réfère à la CJUE. Celle-ci a par exemple considéré dans l’affaire Maruko en 2008 qu’une personne pacsée peut revendiquer une pension de réversion si elle est dans la même situation qu’un.e conjoint.e survivant.e. Dans le cas présent, la CJUE devra interpréter la directive qui établit deux catégories d’exclusion du don du sang: la temporaire et la définitive. Sont exclues à titre permanent les personnes «dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang». L’exclusion est temporaire pour les individus «dont le comportement sexuel ou l’activité professionnelle les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang». La durée de l’exclusion est alors mesurée en fonction de «la maladie en question et la disponibilité de test adéquats».
En procédant à l’application de cette directive, le droit français a considéré que les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes sont systématiquement dans la première catégorie. La CJUE indiquera si cette interprétation est juste ou infondée. «On a les éléments qui permettraient de sortir de la stigmatisation des homosexuels», avance Caroline Mécary. Mais il faudra attendre encore un peu: la CJUE ne se prononcera «pas avant plusieurs mois, voire une année», prévient l’avocate.
- Source YAGG
