Le 12 août dernier, le bureau d’aide juridictionnelle de Paris a refusé l’attribution de l’aide juridictionnelle à une personne trans’ sans ressources souhaitant obtenir son changement d’état civil, au motif qu’elle n’a pas subi d’opération de réassignation sexuelle, autrement dit qu’elle n’a pas été stérilisée. Pour l’association commune aux trans’ et aux homos pour l’égalité (Acthé), cette décision est «contraire aux principes de l’intégrité du corps humain et de dignité humaine»: «Pire encore, elle contrevient à la circulaire du 14 mai 2010 du Garde des Sceaux s’imposant pourtant au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et qui stipule: “Au vu de ces éléments, vous pourrez donner un avis favorable à la demande de changement d’état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage…), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux.”»
«UN ACTE MALVEILLANT»
L’Acthé rappelle aussi que désormais de nombreux tribunaux et cours d’appel en province ont autorisé à plusieurs reprises des changements d’état civil sans que les personnes qui en ont fait la demande n’aient été contraintes de subir une opération de réassignation sexuelle: «Il est bien connu qu’un parcours transidentitaire est long, difficile et onéreux. Le bureau d’aide juridictionnelle de Paris s’octroie le pouvoir d’interrompre une telle démarche puisque si une demande d’aide juridictionnelle a été déposée, c’est que la requérante n’a pas les moyens pour financer les frais d’un changement d’état civil. Ainsi le bureau d’aide juridictionnelle commet un acte malveillant en outrepassant son devoir de garantir un accès au tribunal des justiciables les plus démunis, qui plus est dans une situation d’urgence.»
Pour Sun Hee Yoon, présidente de l’Acthé, cette affaire révèle en fait une vraie hypocrisie du système juridique: «C’est une bourde, assure-t-elle à Libération. Le bureau d’aide juridictionnelle a écrit noir sur blanc la position des magistrats de Paris, qu’aucun n’ose dire tout haut: ils n’acceptent les changements d’état civil que si la personne s’est fait auparavant stériliser. Or, c’est tout à fait contraire aux principes d’intégrité et de dignité de la personne humaine.»
SANS ARGENT, RIEN N’AVANCE
Contactée par Yagg, Magaly Lhotel, l’avocate qui défend la personne ayant fait une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, explique avoir déposé un recours devant la cour d’appel: «Le bureau d’aide juridictionnelle n’oppose son refus que lorsque la demande est selon ses termes, “manifestement infondée”». Elle compte donc faire valoir que cette décision va à l’encontre des droits fondamentaux, et que d’autres tribunaux ont permis des changements d’état civil sans imposer la stérilisation. «Cette décision est intéressante, car elle prouve bien que sans argent, on ne peut pas faire évoluer le droit, on ne peut pas faire jurisprudence. Une personne qui a des moyens financiers peut éventuellement changer d’adresse pour faire sa demande dans un autre tribunal en France. Dans le cas présent, tout est court-circuité, on ne peut même pas se tourner vers la Cour européenne des droits de l’Homme car il faut d’abord une décision de la cour d’appel.» A-t-elle déjà été confrontée à ce type de décision du bureau d’aide juridictionnelle de Paris? «Tout le temps, assure Magaly Lhotel. Mais ça n’est jamais formulé comme “Demande prématurée, l’opération de réassignation sexuelle n’étant pas intervenue à ce jour”, il est plutôt écrit “Demande prématurée au regard des certificats médicaux”.» Une hypocrisie qu’elle espère faire tourner en la faveur de sa cliente.
- Source YAGG
