La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.
La justice européenne s’est prononcée ce jeudi sur le cas de jumeaux nés en Ukraine par mère porteuse. Elle a contredit la décision du parquet de Nantes, qui a refusé l’inscription à l’état civil français.
C’est la cinquième fois que la France est condamnée par la Cour européeenne des droits de l’homme (CEDH) pour "violation du droit au respect de la vie privée et familiale résultant du refus de reconnaissance des actes de naissance".
La haute juridiction européenne a déjà prononcé des condamnations de la France en juin 2014 pour deux affaires similaires, puis en juillet 2016 pour deux autres cas.
Dès juin 2014, la CEDH avait estimé que la France pouvait interdire la GPA sur son territoire, mais qu’elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
"C’est une marque d’opprobre pour la France, qui incarne les droits de l’Homme, et une victoire juridique", s’est réjouie l’avocate spécialiste des questions liées à l’homoparentalité Caroline Mecary.
La transcription des actes de naissance d’enfants français nés à l’étranger étant de la compétence du service central d’état civil, installé à Nantes, le parquet de Nantes est chargé du contrôle de ces demandes de transcription.
"La deuxième partie du combat consistera à obtenir la transcription in concreto des actes de naissance, parce que le parquet de Nantes continue à faire de la résistance", a-t-elle ajouté, expliquant avoir déjà saisi le comité des ministres chargé du suivi de l’exécution des arrêts de la CEDH pour faire appliquer les arrêts de juillet 2016.
La GPA est prohibée en France, avec des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
- SOURCE E LLICO
