Liste établie par Tom Reucher
Pour plus de détail voir http://syndromedebenjamin.free.fr/juridique/etatcivil/cec/cec.htm#cecexemple
Changements d’état civil sans opération génitale
- TGI de Brest, du 28/04/2005, sans vaginoplastie et sans expertise.
- Cour d’appel d’Aix-En-Provence, du 09/11/2001, sans phalloplastie.
- Cour d’appel de Rennes, du 26/10/1998, sans vaginoplastie et sans expertise.
Changements d’état civil sans expertise
- TGI de Cahors, du 08/07/2005.
- TGI de Brest, du 18/12/2003.
- TGI de Basse-Terre, du 06/09/2001, (GUADELOUPE).
- TGI de Chartres, du 27/06/2001.
- TGI de Rouen, du 18/02/2000.
- TGI de Senlis, du 14/12/1999.
- TGI de Paris, du 09/06/1999.
