L’association de défense des droits des personnes LGBT dénonce une différence de traitement entre les couples hétérosexuels et les couples homos.
Dans deux courriers datés du 5 juillet, l’Association d’aide, de défense homosexuelle, pour l’égalité des orientations sexuelles (Adheos) a saisi le Défenseur des droits et écrit à François Hollande au sujet de l’interdiction légale pour les ressortissant.e.s de onze pays d’épouser une personne de même sexe en France. En vertu de conventions bilatérales signées entre la France et la Pologne, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Kosovo, le Monténégro, la Slovénie, l’Algérie, la Tunisie, le Maroc, le Laos et le Cambodge, les citoyen.ne.s de ces États voient leur loi personnelle primer sur la loi française dans le domaine du mariage.
DISCRIMINATION
Adheos estime notamment que la France se montre plus «conciliante» à l’égard des couples hétérosexuels puisque la loi algérienne oblige par exemple les femmes à épouser un homme de religion musulmane. Or, cette condition n’est pas toujours respectée. «Il n’y a pas toujours de conversion religieuse et cela n’empêche pas de voir fréquemment de tels mariages mixtes, indique l’association dans sa lettre au président de la République. Mais comme ce sont des couples hétéros, cette pratique ne semble susciter aucune objection.» Les responsables de l’association reprochent par ailleurs à l’État de ne pas avoir procédé à une concertation avec les associations LGBT lors de la rédaction de la circulaire et de ne pas avoir anticipé ces questions dans les couloirs du ministère des Affaires étrangères. «Nous ne comprenons pas que rien ne soit fait pour engager immédiatement des négociations avec les onze pays concernés», s’indignent-ils/elles.
En saisissant le Défenseur des droits, le président d’Adheos Frédéric Hay espère «accélérer ce dossier». Une réponse favorable des services de Dominique Baudis permettrait selon lui aux couples empêchés de se marier par les conventions bilatérales de «s’appuyer sur la délibération du Défenseur des droits devant la justice». Cela ne concernerait toutefois que les traités comportant une clause d’ordre public, comme c’est le cas avec le Maroc, entre autres. Dans les traités où cette clause est absente, les autorités françaises auraient malgré tout la possibilité de «dénoncer la convention ou de ne pas la renouveler». Un moyen pour la France d’imposer «à tous les valeurs que l’on a jugées nécessaire de traduire dans les textes internes», selon Adheos.
L’Inter-LGBT et l’Ardhis comptent également interpeller le gouvernement à ce sujet. Pour Philippe Collomb de l’Ardhis, «cette circulaire ne respecte pas l’esprit de la loi car elle est plus sévère et restrictive». L’organisation a demandé à rencontrer la ministre de la Justice pour résoudre ce problème. La chancellerie n’a pas donné de réponse pour l’instant. L’Ardhis réclame par ailleurs une «révision de la circulaire» pour qu’il n’y soit plus fait mention de l’interdiction de marier les ressortissant.e.s des onze États concernés. Les témoignages de couples dont le mariage a été refusé par l’administration sur le fondement de la circulaire sont attendus à cette adresse: refusmariage@ardhis.org.
- Source YAGG
