Pour le Syndicat, en refusant la transcription des actes d’état civil d’enfants dont on soupçonne qu’ils/elles sont né.e.s par GPA, la Cour de cassation a validé «une situation inadmissible».
«Infatigables "veilleurs" de la place Vendôme, vous pouvez regagner vos chaumières, la Cour de cassation veille pour vous.» C’est par ces mots que débute le communiqué publié par le Syndicat de la magistrature (classé à gauche) en réaction aux décisions rendues par la Cour de cassation le 13 septembre dernier (lire GPA et transcription des actes d’état civil: pour la Cour de cassation, c’est toujours non).
FRAUDE À LA LOI ET INTÉRÊT DE L’ENFANT
Dans ces deux décisions, qui portaient sur la transcription d’actes d’état civil d’enfants dont il est suspecté qu’ils ou elles sont né.e.s par gestation pour autrui (GPA), la Cour a fait prévaloir la notion de fraude à la loi sur l’intérêt de l’enfant.
«Qu’importe l’incohérence du statut de ces enfants vivant en France qui se voient accorder la nationalité française du fait d’un lien de filiation régulièrement établi dans un pays étranger – en application des dispositions légales rappelées par la circulaire de la garde des Sceaux du 25 janvier 2013 – mais se voient pourtant contester la transcription de ce lien de filiation et priver de tous les droits qui y sont attachés, s’indigne le Syndicat, qui représente environ 30% des magistrat.e.s. Et qu’importe l’intérêt supérieur de l’enfant – pourtant garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France – qui commande de lui assurer une filiation stable et sécurisée.»
DES ENFANTS «DE SECOND RANG»
«Par ces décisions, la Cour de cassation valide une situation inadmissible, contraire au principe d’égalité des filiations, qui fait de ces enfants, dont on ne peut feindre d’ignorer l’existence, des enfants de "second rang" comme le furent en leurs temps les enfants "naturels" ou les enfants "adultérins"», poursuit le communiqué.
«Le Syndicat de la magistrature réclame depuis longtemps qu’au-delà des questions délicates soulevées par la gestation pour autrui, la situation des enfants vivant en France et conçus par GPA à l’étranger soit prise en considération et que, comme en Espagne ou en Allemagne, le lien de filiation légalement établi à l’étranger soit transcrit sur les registres de l’état civil français.»
«RÉALITÉ SOCIALE»
Pour le Syndicat de la magistrature, qui souligne qu’«aujourd’hui, la PMA est ouverte dans de nombreux pays européens aux couples de même sexe, la GPA est autorisée dans plusieurs pays au monde, de plus en plus d’enfants vivent en France dans des familles homoparentales, dont nombre d’entre eux ont été conçus à l’étranger à l’aide de ces techniques nouvelles de procréation», le gouvernement «ne peut continuer à ignorer cette réalité sociale et à fuir ses responsabilités».
«Il ne peut se réfugier derrière le report en 2014 par le Comité consultatif national d’éthique de ses états généraux sur l’assistance médicale à la procréation pour s’abstenir d’entreprendre les réformes nécessaires en matière de la filiation et d’autorité parentale qui devront permettre à ces enfants de bénéficier des mêmes droits que tous les autres, conclut le Syndicat. Il faut légiférer sans attendre pour ces enfants.»
- Source YAGG
