Une nouvelle fois, le tribunal de Nantes ordonne au procureur de transcrire l’état-civil d’enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger.
« Je salue les jugements d’un tribunal qui applique les textes avec rigueur et intelligence." Maître Caroline Mécary, avocate parisienne, ne cache pas sa satisfaction d’avoir, une nouvelle fois, obtenu gain de cause à Nantes, pour des parents d’enfants nés de gestation pour autrui.
Après avoir remporté une première victoire, inédite, en mai, l’avocate a plaidé pour deux autres familles, au mois de juin : un couple hétérosexuel et un autre homosexuel. L’un avec un enfant, l’autre trois. Elle demandait au tribunal d’ordonner au procureur de Nantes, compétent pour la France entière en matière d’état-civil, de transcrire les actes de naissances d’enfants nés de GPA à l’étranger. Le procureur s’y refusait. Les juges ont donné raison à l’avocate. En outre, il condamne le procureur à verser 1 000 euros à chacune des familles, en remboursement de leurs frais de défense.
« L’intérêt supérieur de l’enfant »
Selon maître Mécary, à l’audience, le parquet avait tenté de justifier sa position en indiquant que les actes de naissance de ces enfants n’étaient « pas conformes à la réalité biologique » : « Mais c’est un argument qui n’a pas de sens, oppose l’avocate, sinon, on ne pourrait pas adopter ! Seule compte la réalité juridique. Et l’intérêt supérieur de l’enfant. Son droit à une vie privée, de famille, quel que soit son mode de conception. »Petit à petit, la jurisprudence s’étoffe. Plusieurs décisions vont désormais dans le même sens, à Nantes. « Mais aussi deux décisions de la Cour de cassation du mois de juillet qui précisent que le mode de conception ne saurait empêcher la transcription des actes de naissances. Ainsi qu’une décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme, en juin 2014. » Maître Mécary estime que « le parquet de Nantes défend une posture idéologique ».
Une prochaine décision du tribunal est attendue prochainement. L’avocate a encore plaidé, la semaine dernière, dans l’intérêt d’une autre famille. À l’audience, le procureur s’était opposé à la transcription des actes de naissances dans l’état-civil français. Décision fin octobre.
- SOURCE OUEST FRANCE
