Un avant-projet de loi, porté par la Secrétaire d’État à l’Égalité des chances Sarah Schlitz, visant l’interdiction des pratiques de conversion à l’encontre des personnes LGBTQIA + a été approuvé au conseil des ministres le 28 octobre dernier, annonce son cabinet jeudi dans un communiqué.
L’adoption de ce projet de loi spécifique permettra une entrée en vigueur immédiate de l’interdiction.
Dans le texte, les pratiques de conversion seront définies comme ceci: “Toute pratique consistant en ou incluant une intervention physique ou l’application d’une pression psychologique, dont l’auteur ou la victime croit ou prétend qu’elle vise à réprimer ou à modifier l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne, que cette caractéristique soit présente de manière effective ou seulement supposée par l’auteur”.
La réalisation de pratiques de conversion sera punie d’un emprisonnement de 1 mois à 2 ans et/ou d’une amende de 100 à 300 euros.
Lors du choix de la peine, le juge tiendra plus particulièrement compte de certains facteurs aggravants: si l’infraction a été commise par une personne qui se trouve dans une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur la victime ; si l’infraction a été commise sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité.
Le fait de proposer ou d’inciter à des pratiques de conversion, directement ou indirectement sera également pénalisé.
Les tribunaux pourront aussi interdire aux personnes condamnées pour des faits de pratiques de conversion pour une durée maximale de cinq ans, d’exercer une activité professionnelle ou sociale liée à la commission de ces infractions.
Une telle interdiction existe déjà en France, en Allemagne, en Albanie, dans certaines régions espagnoles et à Malte.
- SOURCE LAVENIR.NET
