Dans son arrêt « Deldit », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ouvre une voie décisive pour la reconnaissance juridique du genre vécu par les personnes transgenres, intersexes et non binaires. Cette décision, qui constitue un progrès majeur pour la protection des droits fondamentaux, s’appuie sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD).L’association Mousse se félicite de cette avancée et rappelle qu’elle s’inscrit dans la continuité d’une dynamique initiée par l’arrêt de la CJUE « Mousse c/SNCF ».
Une reconnaissance historique du « droit à l’autodétermination »Le litige à l’origine de l’arrêt « Deldit » concerne une personne réfugiée en Hongrie, dont la demande de modification du genre dans les registres officiels a été refusée au motif qu’elle n’avait pas subi de chirurgie de réassignation. La CJUE a jugé qu’imposer la preuve d’une intervention chirurgicale pour reconnaître la rectification du genre à l’état civil est contraire au RGPD et viole plusieurs droits fondamentaux, tels que le respect de la vie privée et l’intégrité de la personne. La CJUE affirme qu’une autorité administrative ne peut subordonner la reconnaissance du genre d’une personne à des actes médicaux. La démarche de modification doit se fonder sur l’identité de genre réellement vécue, et non sur une preuve d’opération. Cette position constitue une avancée historique : elle offre une protection concrète aux personnes transgenres, intersexes et non binaires, dans un contexte européen où les législations nationales varient encore fortement. Selon la CJUE, le droit de rectification prévu par le RGPD implique la mise à jour rapide et sans condition disproportionnée des données personnelles inexactes. Or, lorsqu’il s’agit d’état civil ou d’informations relatives au genre, la « rectification » joue un rôle clef : elle garantit que les registres officiels correspondent à l’identité vécue, indépendamment du sexe attribué à la naissance. Vers une protection renforcée des droits LGBT+ en EuropeL’association Mousse souligne que cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large, initié par l’arrêt de la CJUE « Mousse c/ SNCF ». Dans cette précédente affaire, la Cour avait déjà reconnu l’applicabilité du RGPD pour la protection des droits des personnes transgenres, intersexes et non binaires, actant l’interdiction pour les organismes de l’Union européenne forcer à renseigner l’identité de genre sur les formulaires, lorsque cette information n’est pas nécessaire à la fourniture du service ou du bien. À présent, l’arrêt « Deldit » vient renforcer cette jurisprudence : la CJUE applique le RGPD à l’état civil, exige en conséquence des États membres qu’ils respectent le droit à l’autodétermination et ne conditionnent pas la reconnaissance légale du genre à des exigences médicales intrusives. Pour Me Étienne Deshoulières, avocat en droits des personnes LGBT+ à l’origine de la décision de la CJUE dans l’affaire Mousse c/ SNCF, cet arrêt « Deldit » est à la fois le prolongement et l’amplification de la dynamique enclenchée par l’Union européenne : « C’est un changement majeur pour les droits des personnes transgenres dans l’Union européenne et donc en France également ! La décision de la CJUE consacre un droit de rectification du genre sur les registres d’état civil, qui implique un droit à l’autodétermination des personnes transgenres, intersexes et non binaires à l’état civil. Cette avancée implique de fait qu’une personne transgenre pourra changer sa mention de genre à l’état civil par simple envoi d’une lettre recommandée à la mairie demandant la rectification de son état civil. Il s’agit donc démédicalisation, mais également d’une déjudiciarisation de la procédure de changement de sexe à l’état civil. La procédure auparavant applicable en France résultant de la loi de 2016 et des circulaires de 2017 est désormais obsolète. » Une mise en conformité nécessaireL’association Mousse appelle les autorités nationales, notamment en France, à prendre en compte cette nouvelle jurisprudence et à adapter leurs réglementations. Les règles antérieures, qui exigeaient parfois des procédures longues, coûteuses et médicalement intrusives, contreviennent à présent à l’exigence de respecter la vie privée et l’autodétermination garantie par le droit de l’Union. En réaffirmant la place centrale du RGPD dans la protection de l’identité de genre, la CJUE protège le droit à l’autodétermination de genre, jusque-là confrontées à des obstacles administratifs. |
Eszter Polgari, militante et avocate LGBT hongroise à l’origine de la décision |
