Vingt-trois voix contre vingt-et-une, la commission des lois du Sénat a adopté mercredi en milieu de journée le projet de loi portant sur l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe: «À l’invitation du rapporteur (de la loi au Sénat) Jean-Pierre Michel, les sénateurs ont souhaité conforter le texte adopté par les députés et proposer, sur plusieurs des points qui faisaient débat, des solutions équilibrées», indique un communiqué du Palais du Luxembourg. C’était prévu depuis quelque temps, il n’y aura pas de vote conforme à l’Assemblée nationale, en deuxième lecture de l’examen du projet de loi sur sur l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe.
Deux sénateurs UMP, Christophe-André Frassa et Christian Cointat, tous deux représentant les Français-es de l’étranger, ont voté avec les socialistes, les communistes et les verts, rapporte Public Sénat, qui souligne que les radicaux de gauche sont divisés (deux abstentions) et que les centristes ont voté contre.
La commission a écarté les amendements relatifs à la procréation médicalement assistée, à la gestation pour autrui ou aux présomptions de filiation. «Tous les amendements qui élargissaient le texte ont été rejetés ou retirés, indique à Yagg Jean-Pierre Michel qui expliquait le 16 mars que ce projet de loi n’est pas «la fin de l’histoire» et que les questions de filiation (statut du tiers, PMA, GPA) devront être réglées dans un ou des textes suivants.
La commission de loi a rejeté l’unique (et très long) amendement de l’UMP sur la création d’une union pour les couples de personnes de même sexe qui aurait rendu le texte caduque.
SUPPRESSION DE L’ARTICLE-BALAI
La commission des lois du Sénat a aussi voulu apposer une griffe très symbolique au texte en supprimant le fameux article-balai d’Erwann Binet. Celui-ci prévoyait d’appliquer aux couples de même sexe toutes les dispositions du code civil lorsque les mots de père et mère ou encore veuve ou veuf sont écrits dans le code, plutôt que de modifier chaque article (lire Le projet de loi «mariage pour tous» adopté par la commission des lois). Le texte adopté par la commission préfère inscrire en tête du Code civil français le «principe général d’égal traitement des époux ou des parents de même sexe par rapport à ceux de sexe différent, qui aura vocation à régir toute la législation, à l’exclusion des dispositions relatives à la filiation biologique». En clair, «le mariage comporte les mêmes droits et les mêmes obligations», commente Jean-Pierre Michel.
«ÉVITER LES PLURI-PARENTALITÉS»
La commission a, par ailleurs, «circonscrit les possibilités d’adoptions successives ouvertes par l’Assemblée nationale, afin d’éviter les pluri-parentalités», poursuit le communiqué. «Cela précise que l’on ne peut pas faire une adoption sur une adoption», explique Jean-Pierre Michel.
La commission a supprimé la nouvelle règle d’attribution du nom de famille applicable aux parents de naissance. «Il s’agissait, en effet, de la seule modification substantielle du droit applicable aux couples hétérosexuels dans le texte de l’Assemblée nationale: en l’absence de choix commun des parents, l’enfant aurait reçu leurs deux noms, accolés dans l’ordre alphabétique, alors qu’aujourd’hui, dans ce cas, il reçoit celui du père». En place de cette règle, elle a proposé une solution qui distingue l’absence de choix commun et le désaccord, signalé par l’un des parents. «Dans le premier cas, l’enfant recevrait le nom du père, selon la règle traditionnelle. Dans le second cas, l’enfant recevrait les noms des deux parents, accolés dans l’ordre alphabétique.»
L’examen du projet de loi commence au Sénat le 4 avril.
- SOURCE YAGG
