La Cour administrative d’appel de Stockholm estime que l’obligation de stérilisation des trans constitue une violation de la loi fondamentale suédoise et de la Convention européenne des droits de l’Homme. Depuis aujourd’hui, elle n’est donc plus appliquée.
De Suède
Depuis quarante ans, les trans suédois n’avaient pas le choix: s’ils voulaient changer de sexe sur le papier, ils devaient d’abord se faire stériliser. Comme en France, les associations n’ont eu de cesse de se battre pour faire changer la loi jugée discriminatoire. Après des années, elles viennent d’obtenir gain de cause: mi-décembre, un tribunal du royaume scandinave a donné raison à un homme qui refusait de se soumettre au règlement imposé par l’Office national de la santé et de la prévoyance (Socialstyrelsen), exigeant qu’il subisse une intervention chirurgicale avant de pouvoir changer de sexe à l’état civil.
Depuis aujourd’hui, ce jugement fait jurisprudence en Suède. Poussé par l’opposition de gauche, le gouvernement de centre-droit avait promis il y a un an de modifier la loi d’ici l’été 2013. La Justice l’a pris de vitesse. Dans son jugement du 19 décembre, la Cour administrative d’appel de Stockholm estime que l’obligation de stérilisation constitue une violation de la loi fondamentale suédoise et de la Convention européenne des droits de l’Homme, et qu’elle discrimine les personnes trans.
Des réparations
«Ce jugement est une grande victoire pour les droits de l’Homme, se félicite Immanuel Brändemo (photo ci-contre), vice-président de l’association Kim, qui représente les personnes transgenres en Suède. Cependant, précise-t-il, il est insuffisant pour ceux et celles qui ont dû subir une stérilisation». Environ 500 personnes, selon l’Association de défense des droits des homosexuels (RFSL). Tous, estime Immanuel Brändemo, devraient «obtenir réparation pour les abus qu’ils ont subi» et «avoir la possibilité de demander des dommages et intérêts».
L’association RFSL a d’ores et déjà annoncé qu’elle était prête à mener une action en justice contre l’État suédois en ce sens. Pour le moment, elle représente 76 plaignants. D’autres pourraient se manifester. Leur avocate, Kerstin Burman, a fait savoir qu’elle espérait obtenir 200.000 couronnes (soit plus de 23.000 euros) par personne. Mais les plaignants, explique-t-elle dans le quotidien Svenska Dagbladet, sont surtout en quête d’une reconnaissance par l’État du tort qu’ils ont subi.
La France à la traîne
L’avocate est optimiste. Non seulement parce que la Cour européenne des droits de l’Homme a déjà soutenu des demandes similaires et que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté, le 29 avril 2010, une résolution prévoyant de ne plus conditionner la rectification de l’état civil des personnes trans à une stérilisation obligatoire. Mais aussi en raison d’un précédent en Suède: en 1999, le parlement a adopté une loi prévoyant d’indemniser à hauteur de 175.000 couronnes (environ 20.500 euros) les personnes stérilisées de force entre 1934 et 1976, dans le cadre d’un programme eugéniste.
La Suède n’est pas le premier pays à abroger la stérilisation forcée des trans. En Europe, l’Allemagne et la Suisse l’ont précédé. La France, quant à elle, reste à la traîne, au grand dam des associations, qui continuent d’exiger une modification de la loi.
- Source TETU
