Le projet de loi annoncé par le ministre de l’Intérieur va gravement compromettre le droit d’asile des personnes LGBTI exposées à des persécutions dans leur pays d’origine.
A l’aune de son expérience acquise auprès des personnes LGBTI persécutées, l’Ardhis a analysé le projet de loi et émet treize recommandations.
Les recommandations de l’Ardhis visent à défendre le droit d’asile et sont complémentaires des Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel, auxquelles l’Ardhis adhère en tant que membre de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA).
RECOMMANDATIONS DE L’ARDHIS :
- Mettre un terme aux refus et retraits des conditions matérielles d’accueil (CMA) poussant des demandeur·se·s d’asile LGBTI à l’exclusion totale
- Ouvrir le droit au travail effectif à tou·te·s les demandeur·se·s d’asile
- Maintenir le délai actuel d’introduction de la demande d’asile auprès de l’Ofpra et une distinction claire entre autorité administrative et Ofpra
- Maintenir le droit au séjour des demandeur·se·s d’asile jusqu’à la décision de la CNDA
- Garantir le droit des demandeur·ses d’asile à un recours équitable malgré la territorialisation de la CNDA
- Former tou·te·s les acteur·trice·s de l’asile, et notamment les juges de la CNDA
- Permettre aux demandeur·se·s d’asile LGBTI de bénéficier d’une formation collégiale devant la CNDA
- Garantir le droit à la réunification familiale pour les personnes LGBTI
- Permettra aux personnes trans de changer de marqueur de genre dès l’établissement de l’état civil par l’Ofpra
- Renoncer à l’usage de la visio pour l’examen de toutes les demandes d’asile, notamment celles au motif de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre
- Maintenir l’ensemble des recours actuellement possibles auprès du juge administratif et du juge judiciaire contre les mesures d’éloignement et de placement en rétention
- Supprimer la liste des pays d’origine dits « sûrs »
- Délivrer des visas au titre de l’asile aux personnes LGBTI en danger et des visas permanents aux militant·e·s LGBTI
Retrouvez ici l’ensemble des recommandations détaillées.
