Le jugement rendu le 26 octobre à Bayonne, accordant à une lesbienne l’autorité parentale sur les jumelles de sa compagne, est devenu définitif. Mais il ne fera pas forcément jurisprudence.
Le 26 octobre à Bayonne, un jugement a accordé à une femme pacsée avec une autre l’autorité parentale conjointe sur les jumelles de celle-ci (lire article). Le parquet n’ayant pas fait appel, le jugement est devenu définitif.
La juge aux Affaires familiales avait accordé à Marie-Catherine D., pacsée depuis septembre 2009 avec Cécile J., l’autorité parentale conjointe, sans circonstance particulière explicitée, sur les jumelles de cette dernière, nées en février 2010.
Pas de «circonstances particulières»
Ce n’est pas la première fois qu’une telle décision est prononcée pour un couple homo, mais en règle générale, le juge ne donne son accord que si la mère et son amie arguent de circonstances particulières, conformément à l’article 377 du Code civil, qui prévoit la possibilité d’une délégation d’autorité parentale à un tiers seulement «lorsque les circonstances l’exigent».
Des juges ont déjà tranché favorablement lorsque la mère effectuait des déplacements multiples, ou souffrait d’une santé fragile. Le 8 juillet 2010, la Cour de cassation a explicitement rejeté une telle demande car les deux femmes ne démontraient pas de «circonstances particulières» suffisamment convaincantes.
Pas de jurisprudence
Le juge de Bayonne ne détaille pas dans son jugement les «circonstances» retenues, et ce mot ne figure même pas dans la décision. «En filigrane, remarque un juriste ayant analysé ce dossier, on note que le juge a recours à la notion de "foyer" et à celle de "couple"», mais que le tout est assez «laconique». Ni le parquet de Bayonne, ni le parquet général de Pau, sans doute après consultation du ministère de la Justice, n’ont souhaité faire appel.
Pour autant, selon le juriste interrogé par l’AFP, et même si les personnes se trouvant dans le cas de Mmes D. et J. s’en prévaudront sûrement quand elles feront une demande similaire, la décision de Bayonne ne fera pas forcément jurisprudence ailleurs. En effet, «il est rare qu’un juge soit dissident par rapport à la Cour de cassation», plus restrictive pour l’instant. Ce juriste note aussi que, si le jugement délègue l’autorité parentale, il «n’établit pas de lien de filiation, ou d’adoption» entre les jumelles et Mme D.
