La Cour de Cassation a validé un arret de la Cour d’appel de Paris qui a condamné le Crédit Agricole à payer la somme de 580.000 euros à un salarié victime de discrilmination homophobe dans son déroulement de carrière ainsi que 35.000 euros de dommage et intérêt.
"L’intérêt de cette jurisprudence – le premier sur ce thème – est aussi d’avoir validé mon argumentaion reprise par la Cour sur le fait qu’une transaction conclue entre l’entreprise et le salarié suite à sa rupture ne pouvait lui être opposable dans la mesure ou en dépit des formules générales habituelles que l’on retrouve dans les transactions, l’objet même de la transaction concernait la rupture du contrat de travail et non l’indemnisation du préjudice lié à la discrimination", explique l’avocat Yann Pedler.
- Source E-LLICO
