Comment saisir Le Défendeur Des Droits ?

  • ADHEOS fait partie du comité LGBT du Défenseur Des Droits, regroupant les associations homosexuelles qui luttent contre les discriminations et l’homophobie en France.
  • A ce titre, ADHEOS participe sur invitation du Défenseurs Des Droits tous les 6 mois à des réunions à Paris, afin d’échanger sur les difficultés rencontrées sur le terrain en matière de lutte contre l’homophobie.
  • Nous aidons directement à la constitution de dossiers juridiques sur l’homophobie, en apportant notre expertise et en appuyant  toutes les démarches administratives nécessaires au bon déroulement de la procédure préventive ou contentieuse en matière d’homophobie.
 
Vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits si vous vous estimez victime d’une discrimination, que vous soyez :
 
  • une personne physique (agissant pour votre propre compte) ;
  • une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination et avec son accord.  C’est le cas d’ADHEOS qui peut saisir le Défenseur Des Droits.
 
EN PRATIQUE :
 
Adresser directement et gratuitement votre réclamation au Défenseur des droits :
 
Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.

L’avis du Défenseur Des Droits

Au terme de son enquête, il émet un avis sur l’existence ou pas d’une discrimination. 
Si il estime la discrimination établie, il propose différentes voies de résolution du litige : 
 
– une médiation entre le mis en cause et la victime
 
– une recommandation au mis en cause pour qu’il fasse cesser la situation discriminatoire révélée
 
– la transmission du dossier au procureur de la République (notamment si la victime a porté plainte)
 
– la proposition d’une transaction pénale au mis en cause. Il s’agit de proposer au mis en cause le versement volontaire d’une amende et d’indemniser la victime.
 
– la présentation d’observations devant le conseil de prud’hommes

Missions du Défenseurs Des Droits

  • Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?  
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée. 
 
  • De quoi est-il chargé ? 
– de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
 
– de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,
 
– de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité,
 
– de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.  
 
Conformément à la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à compter du 1er mai 2011.  

Quels sont les 19 critères prohibés par la loi en matière de discriminations ?

Le Défenseur des droits a pour mission de lutter contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France.
 
Le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 19 critères prohibés par la loi :