Le pacs en mairie, passage symbolique

Qui a dit, grosso modo : «Le pacs, oui. La mairie, jamais !» ? Indice : il était Premier ministre à l’époque de l’adoption du pacte civil de solidarité. Rooh, c’est facile… Lionel Jospin. Pourtant, dix-huit ans plus tard, cette condition gouvernementale à l’adoption du pacs à l’automne 1999 appartient à l’histoire. A partir du 1er novembre, deux partenaires souhaitant conclure un pacs ne devront plus se rendre devant le greffe du tribunal d’instance compétent pour enregistrer leur union mais devant l’officier d’état civil de leur commune de résidence, comme l’avait écarté le gouvernement de la gauche plurielle sous la pression des très catholiques maires anti-pacs.

 

Cette évolution juridique est le fait de la loi dite de «Justice du XXIe siècle», adoptée l’an passé. Mais pas de panique pour les futur·e·s pacsé·e·s, la nouvelle procédure implique seulement de ne pas oublier de télécharger et de rédiger la convention de pacs et de ne pas se tromper de bâtiment. Ainsi, si vous habitez – au pif – à Marvejols, vous devrez désormais vous présenter à l’hôtel de ville de cette petite commune de Lozère aux heures prévues à cet effet, et non plus au TGI de Mende. Rappelons que les partenaires de même genre ou de genres différents doivent entre autres être majeurs et ne doivent pas avoir «des liens familiers directs». Ils peuvent également passer par la case payante du notaire, ce dernier étant chargé de rédiger le contrat et de transmettre une fois le pacs enregistré cette information à l’officier d’état-civil.

 

La nouvelle procédure du pacs «ne change rien : ni aux droits et aux obligations réciproques, ni à sa publicisation, explique Caroline Mécary, avocate spécialiste du droit de la famille. Cela a été fait pour décharger les greffes des tribunaux d’instance et confier cet acte administratif aux officiers d’état-civil.» Un objectif que le garde des Sceaux de l’époque ne cachait guère. «C’est choisir l’avenir que de soulager les professionnels en les aidant à se recentrer sur leurs missions essentielles. […] En transférant la gestion du pacte civil de solidarité – pacs – et le contentieux du changement de prénom aux officiers de l’état civil, nous favoriserons un meilleur audiencement des autres contentieux», justifiait alors devant les députés Jean-Jacques Urvoas.

 

 

Ce type d’union conjugale, une fois contractée, ouvre des droits et des obligations réciproques aux pacsé·e·s, notamment en matière fiscale et sociale, tout en «organisant une solidarité matérielle mutuelle entre les deux membres du couple». Pour comprendre la philosophie de ce contrat de vie commune, différent du mariage, il faut cependant revenir aux années qui ont précédé son adoption par le législateur français. Avec la crise du sida dans les années 1980, de nombreux homos, militants ou non, prennent conscience de la nécessité que soit reconnue juridiquement et socialement les unions entre personnes du même sexe même si cette réflexion avait déjà été amorcée auparavant. Certains ont été expulsés de leur logement et n’ont aucun droit de succession à la suite du décès de leur compagnon et d’autres sont rejetés dans les chambres des hôpitaux ou lors des obsèques par les familles des malades, le plus souvent parce que l’homosexualité du défunt n’est pas admise.

 

Dès 1990, des militants gays et lesbiennes, comme Gérard Bach-Ignasse, Jan-Paul Pouliquen, soutenus par quelques élus de gauche (Jean-Luc Mélenchon, Jean-Yves Autexier, Jean-Pierre Michel, etc) travaillent donc à ce que la conjugalité homosexuelle soit juridiquement établie. Mais les projets de contrat de partenariat civil, de contrat d’union civil (CUC), de contrat de vie sociale (CVS), de contrat d’union sociale (CUS) et de pacte d’intérêt commun (PIC) ne passent jamais la barre du Parlement. Jusqu’au pacs donc, qui pour la première fois crée un nouveau lien conjugal protecteur ouvert à tous les couples, hétéros comme homos. Le législateur a en revanche tout fait pour que cette nouvelle union soit bien démarquée du mariage, et a exclu notamment l’adoption et la filiation du champs du pacs, laissant sans protection les familles homoparentales. «La grande différence avec le mariage, c’est que le pacs ne fait pas l’objet d’une cérémonie en mairie, ne permet pas de percevoir de pension de réversion et n’engage pas les partenaires à porter assistance à la belle famille par exemple», précise encore Me Mecary.

 

Depuis sa promulgation le 15 novembre 1999, le texte originel a cependant été plusieurs fois modifié en 2005 et en 2011 alignant le pacte civil de solidarité sur le régime fiscal de l’impôt sur le revenu du mariage par exemple. En 2007, une réforme a également obligé l’inscription en marge de l’acte de naissance de l’identité des partenaires pacsés et a introduit des obligations en matière d’assistance entre les contractants. De plus, certaines municipalités comme Saintes,  La Rochelle, Toulouse, Montpellier, Tourcoing Nice et d’autres encore, toujours plus nombreuses, proposent depuis 2001 de célébrer symboliquement des pacs dans les salles de mariage. Le plus souvent solennelles, ces cérémonies présidées par un élu mais sans valeur légale sont auréolées d’un certificat de célébration. Ce qui fait dire au juriste argentin Daniel Borrillo, professeur de droit à Paris X-Nanterre et militant du pacs ainsi que du mariage pour tous, que «le processus de "matrimonialisation" du pacs ne cesse de croître depuis plusieurs années», une orientation qu’il critique dans cette tribune.

 

Depuis son entrée en vigueur, ces unions contractuelles ont connu un succès croissant contrairement aux unions matrimoniales constate l’Insee. En 2000, par exemple, seuls 22 271 pactes civil de solidarité avaient été conclus contre 188 947 en 2015. Aujourd’hui, ils représentent même 44% de l’ensemble des unions, mariages et pacs confondus. Un essor dû au plébiscite des couples hétérosexuels mais aussi des couples homosexuels. Une enquête de l’Institut national d’études démographiques (Ined) de 2013 a même dessiné le profil de ces pacsé·e·s : «Les pacsés sont plus souvent sans enfant, plus diplômés de l’enseignement supérieur, cadres et professions intermédiaires et exercent plus souvent une activité dans le secteur public», écrivent les scientifiques Estelle Bailly et Wilfried Rault.

 

Cependant, comme l’observent les démographes, leur sociologie a été un peu chamboulée au tournant des années 2010 en raison de la «démocratisation» et d’«une diffusion dans des milieux sociaux qui s’étaient peu emparés à ces débuts» du pacs. Au total, de 1999 à la fin 2015, 1 755 205 pactes civil de solidarité ont été enregistrés dans les greffes des tribunaux selon les comptes du ministère de la Justice, tandis que 484 067 ont été dissous sur la même période, soit un peu plus du quart (27,6%). La dissolution d’un pacs, plus aisée que pour un mariage, est d’ailleurs légèrement modifiée à partir du 1er novembre puisqu’elle est désormais communiquée à l’officier d’état-civil. La demande auprès d’un huissier peut par ailleurs venir des deux ou d’un seul partenaire. Mais en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.