Le groupe écologiste au Sénat a déposé mardi 2 avril une proposition de loi pour faciliter le changement de genre à l’état civil en «déjudiciarisant» la procédure. Le but est de la rendre possible via une simple «déclaration remise à un officier de l’état civil», sans pièce justificative requise.
Mettre fin à une procédure «trop longue, trop coûteuse, trop lourde» : telle est l’intention du groupe écologiste au Sénat. Une proposition de loi du groupe déposée ce mardi 2 avril entend faciliter le changement de genre à l’état civil en «déjudiciarisant» la procédure. Porté par la sénatrice des Français de l’étranger Mélanie Vogel et cosigné par 15 collègues, le texte aspire à la modification de la mention du sexe sur un état civil par simple demande en mairie, sans passer par le tribunal.
«Personne ne demande aux personnes cisgenres [personne dont le genre correspond à celui attribué à la naissance] de prouver qui elles sont. Les personnes trans ne méritent simplement pas moins», explique dans un communiqué cette parlementaire déjà en première ligne récemment sur l’inscription de l’IVG dans la Constitution. Le texte prévoit ainsi de permettre de corriger la mention du sexe de son état civil grâce à «une déclaration remise à un officier de l’état civil», sans qu’aucune pièce justificative, comme un avis médical, ne soit nécessaire. Cette déclaration vaudrait alors automatiquement modification de l’acte de naissance de la personne, qui pourrait par ailleurs modifier ses prénoms «de plein droit».
Un texte à rebours de celui présenté par le groupe LR
Actuellement, cette procédure doit passer par la justice et nécessite pour le demandeur de démontrer que la mention de son sexe dans les actes d’état civil ne correspond pas à celui sous lequel il se présente et est connu, à travers par exemple des témoignages écrits attestant d’une transidentité. «La procédure est trop longue, trop coûteuse, trop lourde», épingle le groupe écologiste, qui propose également d’ouvrir cette nouvelle possibilité aux mineurs de plus de 15 ans.
Cette proposition de loi, qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat à ce stade, intervient alors que la droite sénatoriale, première force politique de l’hémicycle, a présenté ces derniers jours un rapport sur la transidentification des mineurs.
Rédigé uniquement en interne au groupe LR et non au sein d’une commission parlementaire respectant les équilibres politiques, il préconise d’interdire l’administration de bloqueurs de puberté aux mineurs à qui l’on diagnostique une «dysphorie de genre», c’est-à-dire une souffrance liée à l’inadéquation entre le genre ressenti et celui de naissance. Ce rapport donnera lui aussi lieu au dépôt d’une proposition de loi du groupe Les Républicains.
SOURCE : www.liberation.fr
