L’indépendance de la HALDE est nécessaire !

Pourtant, après des attaques visant le budget de fonctionnement de cet organisme, le départ de son Président Louis Schweitzer semble donner lieu à des velléités de reprise en mains de la part du gouvernement et des élu-e-s de la majorité, à travers un projet législatif portant atteinte au fonctionnement actuel de cette institution et au poids de ses délibérations.

 

 

Au nom du principe républicain d’Égalité, l’article 225-1 du Code pénal énumère une liste précise de motifs de discrimination. Il s’agit là d’établir qu’aucun d’entre eux n’est susceptible de légitimer une différence de traitement entre les citoyen-ne-s. L’universalité des droits exige au contraire que les garanties des États démocratiques ne soient pas limitées par une liste incomplète des motifs de discrimination qu’ils reconnaissent. En matière de lutte contre les discriminations et d’un point de vue juridique, il n’y a plus aujourd’hui en France de hiérarchie, ce dont les associations de lutte contre les discriminations, et en particulier LGBT se réjouissent (en continuant à revendiquer la prise en compte de l’identité de genre en tant que telle dans la liste des motifs de discriminations condamnés par le code pénal).

 

Bien entendu, si toutes ces évolutions positives ont été saluées par les associations, elles mesurent encore le chemin qu’il reste à parcourir pour que la lutte contre les discriminations passe du niveau d’action juridique nécessaire à un mieux-être réel des individus dans leur quotidien.

 

Ces cinq années d’existence de la HALDE sont aujourd’hui l’occasion pour l’autorité administrative indépendante de dresser un premier bilan, à savoir l’augmentation de réclamations qui passent de 1500 à 10000 par an et une plus grande notoriété acquise. La presse salue la qualité des délibérations, et les associations constatent l’efficacité de l’action de la HALDE et son expertise indéniable. Pour ce qui concerne les associations LGBT, la HALDE a accompli un travail sérieux sur les questions d’éducation et de lutte contre l’homophobie par l’éducation et contribué à faire évoluer sensiblement les positions du ministère de l’éducation nationale sur ce dossier pourtant bien longtemps resté bloqué (même si nous voulons que, désormais, l’identité de genre soit elle aussi pris en compte) . De même, elle a suivi de près la question de l’inégalité d’accès aux droits sociaux entre le PACS et le mariage, et défendu des personnes manifestement discriminées dans leur activité professionnelle en raison de leur homosexualité ou leur trans-identité (sur la base du motif de sexe, appliqué aux discriminations sexistes).

 

Pour le gouvernement, cette réalité agace et ce d’autant plus que la HALDE est venue plusieurs fois contredire des projets de loi comme par exemple le projet de loi sur l’immigration, avec l’affaire des tests ADN sur les candidats à l’immigration, ou encore celui sur les gens du voyage. Comme le rappelait le 5 mars dernier le quotidien le Monde, « L’institution a su également favoriser l’émergence d’une jurisprudence contre les discriminations – les tribunaux sont de plus en plus attentifs aux avis de la HALDE, qui sont suivis dans 80% des cas – et a, plusieurs fois, rappelé à l’ordre le gouvernement sur des dispositions qu’elle jugeait discriminatoires ».

 

Le flou entourant le contenu du débat sur la loi organique prévoyant l’instauration du « défenseur des droits » nous appelle à être particulièrement vigilants et réactifs. Une réflexion du gouvernement intégrerait la HALDE comme une institution rattachée au « défenseur des droits », qui rappelons-le sera nommé par le pouvoir exécutif. Sous couvert de logique et de rationalisation des sujets de défense des droits, la dé-construction de ce qu’est la HALDE aujourd’hui remettrait insidieusement en cause les libertés publiques fondamentales. Déjà avec la disparition de la spécificité de l’expertise de la défenseure des enfants la question s’est posée en ces termes.

 

Nous , organisations de lutte contre la lesbophobie, l’homophobie, la biphobie, la transphobie et pour l’égalité, dénonçons tout projet qui ferait perdre à la HALDE sa spécificité, son expertise, son efficacité et son indépendance, nécessaires pour que les dossiers dont elle se saisit soient menés à leur terme, y compris quand les auteurs de discriminations sont des décideurs économiques ou politiques.

 

La lutte contre les discriminations nécessitant beaucoup de moyens financiers et humains, le gouvernement doit montrer sa détermination à faire progresser la lutte contre toutes les discriminations en les augmentant et en garantissant l’indépendance des institutions qui les combattent.