Loi bioéthique PMA pour toutes et accès aux origines, les principales mesures votées

 

Le projet de loi devra encore repasser devant le Sénat, peut-être pas avant janvier 2021, avant que les parlementaires des deux chambres ne tentent de trouver une version de compromis.

 

 

La PMA (procréation médicalement assistée) va être autorisée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, et non plus réservée aux seuls couples hétérosexuels. Elle sera remboursée par la Sécu, pour un coût évalué à 15 millions d’euros annuels supplémentaires. La PMA pour les hommes transgenres et la PMA post-mortem ont été rejetées.

 

Conséquence de l’ouverture de la PMA, le texte prévoit un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes. Les couples de femmes devront passer par une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. La filiation sera établie à l’égard de la femme qui a accouché via sa désignation dans l’acte de naissance, tandis que celle qui n’a pas porté le bébé le sera par la reconnaissance conjointe.

 

Les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l’étranger avant la loi pourront par ailleurs, pendant trois ans à compter de la publication du texte, faire une reconnaissance conjointe pour établir la filiation. Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti s’est engagé à travailler aux situations non prévues en l’état, comme le cas où les couples se sont séparés depuis la PMA.

 

 

De nombreux adultes nés d’une PMA avec donneur veulent savoir qui est l’auteur du don. Le texte prévoit que les enfants nés d’un don après l’entrée en vigueur de la loi puissent accéder à leur majorité à des "données non identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et même, s’ils le souhaitent, à son identité. Conséquence: désormais, un donneur de gamètes devra obligatoirement accepter que son identité puisse un jour être révélée à l’enfant né de ce don, si ce dernier le souhaite.

 

Pour autant, le don lui-même restera anonyme: on ne pourra toujours pas choisir son donneur et un donneur ne pourra pas choisir à qui il donne. Contre l’avis du gouvernement, les députés se sont prononcés pour que ce dispositif d’accès aux origines puisse être rétroactif, en contactant les donneurs passés pour savoir s’ils acceptent de transmettre des données non identifiantes et leur identité. Egalement contre les préconisations du gouvernement, les députés veulent permettre aux parents qui le souhaitent d’avoir accès aux données non identifiantes du donneur avant la majorité de leurs enfants. Ces deux dispositions pourraient donner lieu à de nouveaux débats pendant la suite du processus parlementaire.

 

 

Conserver ses gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) pour mener à bien une grossesse future est aujourd’hui très encadré et autorisé pour des raisons médicales (cancers, endométriose…). Hormis ces situations, il n’est pas permis de les congeler pour les utiliser plus tard, lorsque la fertilité baisse (après 35 ans). Le texte lève cette interdiction pour des raisons sociétales, avec un encadrement dans le temps.

 

Cette autoconservation devra se faire en principe dans des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif. Mais les députés ont voté de possibles dérogations pour certains établissements privés à but lucratif, s’ils sont les seuls à pratiquer l’autoconservation des gamètes dans leurs territoires et s’ils appliquent les tarifs de la Sécurité sociale. Cela pourrait concerner des territoires d’Outre-mer et la Corse.

 

 

Interdites sauf dérogation jusqu’en 2013, les recherches sur l’embryon et les cellules souches issues d’un embryon humain sont aujourd’hui strictement encadrées. Le texte facilite les recherches sur les seules cellules souches embryonnaires. – Tests génétiques Actuellement, quand un médecin généticien procède au test génétique d’un patient, il ne peut le faire que dans un but défini à l’avance (par exemple, identifier une maladie): s’il découvre autre chose, il ne peut en informer le patient. Désormais il le pourra. Le libre recours aux tests ADN "récréatifs" génétiques reste interdit.

 

 

En deuxième lecture, l’Assemblée s’est prononcée pour le recours au "bébé médicament", une technique destinée à sauver un frère ou une soeur atteints d’une maladie génétique. Avec l’aval du gouvernement, les députés ont par ailleurs voté contre l’élargissement du diagnostic préimplantatoire à la recherche d’anomalies chromosomiques (DPI-A). Certains élus de la majorité réclamaient une expérimentation de cette technique pour éviter des fausses couches ou repérer une éventuelle trisomie 21 de l’embryon avant une PMA.