Communiqué de presse ADHEOS & FÉDÉRATION LGBT
Saintes, La Rochelle, Angers mercredi 13 février 2013
MARIAGE ADOPTION FILIATION PMA ADHEOS FEDERATION LGBT
Mariage, adoption, pour les couples de même sexe
L’adoption de la loi par l’Assemblée nationale est historique mais seulement un premier pas.
Nous ne voulons pas de mariage communautariste.
Filiation, PMA, changement d’état civil des transgenres, le combat pour l’Égalité des droits continue
Mardi 12 février, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe par 329 voix pour, 229 voix contre et 10 abstentions
Ce vote historique ouvre maintenant la voie à l’examen de cette loi par le Sénat à partir du 2 avril, dont le vote déterminera le délai qui nous sépare de l’effectivité des premières unions de même sexe.
Après 120 heures d’auditions, 2 jours de travaux en commission, 10 nuits et 11 jours de débat, ADHEOS et la FÉDÉRATION LGBT expriment leurs satisfactions pour cette première étape réussie et saluent la pugnacité des ministres, Dominique Bertinoti, Christiane Taubira, Alain Vidalies, des rapporteur(e)s, Erwann Binet, Marie-Françoise Clergeau, du président de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, et la volonté des députés de la majorité de gauche qui ont défendu ce texte, ainsi que la résistance des deux députés de l’UMP, Franck Riester et Benoist Apparu, qui l’ont voté.
Non à l’homophobie sociale qu’est la discrimination légale
Pour autant, l’issue du vote de l’Assemblé nationale ne retirera jamais les propos et argumentations homophobes de nombre de députés de l’opposition, favorables à la discrimination légale, pas plus que la nouvelle reculade du gouvernement quant à la PMA.
Les députés PS qui s’étaient mobilisés en faveur de la PMA, qui ont accepté de retirer leur amendement contre la promesse d’un nouveau texte initialement annoncé pour mars, ont été trompés, comme nous l’avons été, par l’annonce d’un nouveau report sine die par Jean-Marc Ayrault, humiliant publiquement Dominique Bertinoti, ministre déléguée à la Famille.
Pas de mariage communautariste
ADHEOS et la FÉDÉRATION LGBT notent que le mariage qui vient d’être adopté est certes une avancée considérable mais qu’il demeure communautariste(1). Sans la filiation, ni la PMA, il n’ouvre pas les mêmes droits aux homosexuels qu’aux hétérosexuels. Ayant rejeté le communautarisme de l’union civile de Nicolas Sarkozy, nous n’accepterons pas plus un quelconque communautarisme de la part de la Gauche.
Nous demandons, au gouvernement et à la majorité parlementaire, une véritable volonté politique en faveur de l’ouverture de la PMA, comme s’y était engagé François Hollande lors du meeting Egalité LGBT 2012, du 31 mars, par la voix de Najat Vallaud-Belkacem.
L’Égalité des droits n’est pas négociable, ni hiérarchisable
Cette volonté politique est d’autant plus indispensable que ADHEOS et la FÉDÉRATION LGBT notent qu’en l’état actuel les homosexuel(le)s auront pour obligation de se marier s’ils veulent bénéficier d’une égalité des droits, bien qu’encore incomplète. En tant que citoyen(ne)s nous voulons l’égalité en ayant aussi la possibilité de ne pas nous marier.
C’est pourquoi ADHEOS et la FÉDÉRATION LGBT appellent le gouvernement et la majorité parlementaire à prévoir, sans attendre, une loi famille intégrant la filiation hors mariage pour les concubins et pacsés de même sexe, la PMA pour toutes les femmes, le statut du tiers, la délégation d’autorité parentale améliorée, et une véritable réflexion sur le sens du don en lien avec la filiation.
Et les personnes transgenres ?
Pour ADHEOS et la FÉDÉRATION LGBT l’Égalité des droits c’est aussi le changement d’état civil libre et gratuit, à la mairie, pour les personnes transgenres.
ADHEOS et la FÉDÉRATION LGBT ont bien noté le travail parlementaire mené par deux sénatrices PS en faveur des personnes transgenres, mais nous demandons maintenant au gouvernement de nous indiquer l’échéancier de présentation et de discussion du texte qu’il compte présenter en vue d’un débat sur le genre.
Pour ADHEOS et la FÉDÉRATION LGBT le combat pour l’Égalité des droits continue.
- CONTACTS PRESSE :
Frédéric HAY
Président d’ADHEOS – 06 26 39 66 13
Stéphane CORBIN,
porte-parole – 06 22 09 09 66
(1) Le communautarisme, que nous rejetons, consiste à donner des droits spécifiques à une catégorie minoritaire de citoyens, sans leur ouvrir l’intégralité des droits acquis pour la majorité d’entre eux.
Appliqué au mariage adopté mardi 12 février 2013, cela consiste à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe sans leur permettre d’accéder à la filiation et à la PMA.
Cette situation inégalitaire consisterait, si nous devions l’appliquer juridiquement aux couples hétérosexuels, à ce qu’ils n’aient plus accès à la PMA et que les maris des femmes ayant accouché soient dans l’obligation d’adopter leur propre enfant, sans application de la présomption de paternité. Présomption de paternité qui dans le code civil actuel fait juridiquement et automatiquement du mari de la femme qui vient d’accoucher le père de l’enfant né, que le mari en question en soit le géniteur ou non.
