Un homme transgenre peut-il accéder à la procréation médicalement assistée, et donc tomber enceinte ? Le sujet, complexe, pose des questions d’égalité, de catégorisation sexuelle et d’état civil
La procréation médicalement assistée (PMA) devrait-elle être ouverte aux hommes transgenres, reconnus comme tels à l’état-civil mais encore dotés d’un utérus ? La question doit être tranchée le 8 juillet par le Conseil constitutionnel, qui y a consacré ce mardi 28 juin une audience.
La loi sur la « PMA pour toutes », promulguée en août, a ouvert l’accès à cette technique médicale aux couples de femmes et aux femmes seules, mais pas aux hommes. Cette différence de traitement « porte atteinte au principe d’égalité entre les femmes et les hommes », a relevé devant les « Sages » Me Magali Lhotel, avocate du Groupement d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS).
Homme et grossesse
« Pourtant il existe des hommes à l’état-civil qui ont un utérus », a-t-elle poursuivi, soulignant qu’il revenait aux médecins, et non pas au législateur, de dire « qui est en capacité de mener ou pas une grossesse ».
Depuis 2016, les personnes transgenres ne sont plus obligées de subir une stérilisation médicale pour obtenir un changement de sexe à l’état-civil, a fait valoir Me Lhotel. Cela revient à dire que le législateur a « admis que des hommes puissent mener une grossesse », ce qui est concrètement possible sans assistance médicale, s’ils sont en couple avec un homme.
L’enjeu de la binarité
Pour le représentant du gouvernement, Antoine Pavageau, accéder à la demande du GIAPS reviendrait cependant à « reconnaître une nouvelle catégorie sexuelle, masculin pour l’état-civil, et féminin pour l’accès à l’assistance médicale à la procréation ». Or « la binarité est nécessaire à l’ordre social et juridique » car elle « permet d’assurer le maintien des droits des personnes », a-t-il fait valoir.
La différence de traitement contestée par les demandeurs est « justifiée, car elle est attachée non au sexe biologique, mais bien à l’état-civil », a poursuivi le haut fonctionnaire.
« Certes, les hommes transgenres ayant fait changer leur état civil sont exclus (de la PMA), mais ce n’est pas une discrimination liée à leur orientation sexuelle ou leur statut » de couple, a-t-il souligné, pour qui « aucun principe constitutionnel n’impose » d’ouvrir la PMA à « l’ensemble des personnes ».
Les hommes transgenres peuvent malgré tout accéder à la PMA s’ils sont en couple avec une femme, a-t-il fait valoir. Un argument nuancé par le GIAPS : dans un tel cas de figure, seule la compagne de l’homme transgenre peut bénéficier de la PMA, a observé après l’audience Marie Mesnil, membre de l’association.
- SOURCE SUD OUEST
