Lundi 27 juillet, le projet de loi bioéthique revient à l’assemblée. A cette occasion, Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! souhaite rappeler ses attentes concernant ce texte :
– accès à la PMA pour tou.te.s
– prise en charge par la sécurité sociale dans les mêmes conditions pour tou.te.s
– concernant la filiation nous défendons l’idée d’étendre simplement à tou.te.s les dispositions en vigueur aujourd’hui pour les couples hétérosexuels ayant recours à une PMA et d’organiser plus globalement une vraie réforme de la filiation.
Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! soutient l’élargissement du droit commun
Ainsi, comme pour les couples hétérosexuels non mariés, les couples homosexuels non mariés pourraient déclarer la naissance de leurs enfants par reconnaissance volontaire en mairie, tandis que les parents mariés bénéficieraient d’une présomption de parenté calquée sur l’actuelle présomption de paternité.
Tous les couples faisant appel à une PMA feraient, en outre, établir par le notaire un acte de consentement à la PMA, comme c’est déjà le cas actuellement, indépendamment de leur genre et de leur orientation sexuelle.
La possibilité pour les couples de même sexe de faire établir la filiation par possession d’état pourrait également protéger les enfants, notamment pour les situations où les parents de même sexe sont séparés. Notons à ce propos que l’esprit-même de la filiation par possession d’état est d’établir un lien de filiation entre un adulte et un enfant ayant une relation filiale, sans qu’il y ait lieu de chercher une vraisemblance biologique (même l’existence passée ou présente d’une relation de couple avec le parent légal n’est pas requise) : la filiation par possession d’état pourrait donc tout à fait être appliquée aux parents homosexuels non statutaires.
Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! revendique une réforme de la filiation
La solution qui permettrait de ne laisser personne au bord du chemin serait de réformer réellement le droit de la filiation afin de mettre en place un dispositif unique permettant la protection de tous les enfants. Sans procédure judiciaire et indépendamment du genre et du statut matrimonial des parents. Cette solution, c’est l’établissement de la filiation par reconnaissance volontaire en mairie, telle qu’elle se fait actuellement pour les couples hétérosexuels non mariés, et qui pourrait être étendue à tou.te.s. Un mode d’établissement de la filiation unique, basé sur l’engagement parental.
Nos familles, nos enfants, méritent la protection par une filiation égalitaire dès la naissance : une filiation pour tous les enfants, protégeant leurs liens avec leurs parents quel que soit leur mode de conception, et sans distinction de genre, d’orientation sexuelle ou de statut matrimonial des parents, accessible aux enfants nés avant le passage de la loi ainsi qu’aux couples réalisant leurs
P M A à l ’é tr anger .
Plus aucun enfant ne doit être stigmatisé, plus aucun enfant ne doit être laissé sur le bord du chemin.
- Contact presse : Céline CESTER, présidente – 06 75 04 96 42 – contact@enfants-arcenciel.org
