La séance du 30 janvier est animée à l’Assemblée, qui débat du mariage entre personnes de même sexe. L’UMP, bien décidée à faire feu de tout bois contre ce texte, a multiplié les arguments à son encontre, et usé de toutes les procédures. C’est ainsi que l’ancien ministre Laurent Wauquiez a défendu une "motion référendaire" destinée à demander à François Hollande un référendum sur ce texte.
La proposition, brandie depuis plusieurs mois par l’UMP, se heurte à la jurisprudence : la Constitution ne permet en principe pas de faire un référendum sur n’importe quoi. L’article 11 précise que le président :
"peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions"
Pour la plupart des spécialistes en droit constitutionnel, les questions de société comme la peine de mort ou le mariage homosexuel sont exclues du champ référendaire. Pas pour l’UMP, qui affirme que le mariage est une question sociale. C’est ce qu’a défendu M. Wauquiez dans un discours s’en prenant à la gauche et à sa "peur" d’aller devant le peuple.
Mais M. Wauquiez n’avait sans doute pas prévu la réponse que lui a fait le président de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas. Ce dernier a cité un ouvrage de droit constitutionnel de 2002, intitulé "les 101 mots de la démocratie française" (Odile Jacob).
Ce livre explique assez clairement, page 444, que "ne peuvent être soumis au référendum que les projets portant sur trois séries de matière : l’organisation des pouvoirs publics (…), les réformes relatives à la politique économique et sociale (l’organisation scolaire par exemple, mais non les problèmes de société tels la peine de mort) ; l’autorisation de ratification des traités".
Et, a conclu M. Urvoas, les auteurs de ce livre sont au nombre de deux : Raphaël Hadas-Lebel et un certain… Laurent Wauquiez.
- Source LE MONDE
