La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné mardi la Russie pour avoir refusé à des couples de même sexe de se marier, pointant l’absence «d’intention de modifier son droit sur la question».
Selon un arrêt de la CEDH, le refus de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques constitue une «violation du droit au respect de la vie privée et familiale», garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme dans son article 8.
Des demandes qui iraient à l’encontre «des traditions nationales établies»
Depuis 2009, trois couples homosexuels avaient formulé des demandes de mariage auprès de bureaux de l’état civil en Russie. Ces derniers avaient refusé, justifiant leur décision par le droit russe qui définit le mariage comme «l’union conjugale librement consentie entre un homme et une femme». Les couples ont ensuite été déboutés à plusieurs reprises par des juridictions supérieures qui ont jugé qu’ils allaient «à l’encontre des traditions nationales établies». Des décisions qui ont conduit ces six personnes à saisir la CEDH en 2010 et en 2014.
Dans son arrêt, la Cour basée à Strasbourg (France) rappelle avoir déjà écarté lors de précédentes décisions concernant Moscou «l’argument du gouvernement (russe) selon lequel la majorité des Russes désapprouvent l’homosexualité». Selon elle, la démocratie implique «un équilibre qui assure aux individus minoritaires un traitement juste» et qui évite «tout abus d’une position dominante».
La CEDH ajoute que la jurisprudence sur l’article 8 impose aux États membres «d’offrir un cadre juridique» permettant aux couples homosexuels de bénéficier d’une «reconnaissance et d’une protection adéquates». Or, «la Cour note que l’État défendeur n’a pas émis, devant elle, l’intention de modifier son droit interne en vue de permettre aux couples de même sexe de bénéficier d’une reconnaissance officielle et d’un régime de protection».
Moscou ne fait plus partie du Conseil de l’Europe et de la Convention européenne des droits de l’Homme depuis le 16 septembre 2022 mais doit continuer à exécuter les arrêts de la CEDH portant sur les affaires antérieures à sa sortie.
-SOURCE:lefigaro.fr
