Un tribunal a reconnu la validité d’un acte de naissance californien, alors que la maternité pour autrui est interdite en Suisse
Deux Saint-Gallois partenariés ont obtenu gain de cause. Ils avaient fait recours, après s’être vu refuser la transcription de l’acte de naissance de leur enfant né d’une mère porteuse, en Californie. La démarche des deux hommes a été soutenue par les autorités cantonales. C’est l’Office fédéral de la justice (OFJ) qui a porté l’affaire devant l’instance administrative, sans arriver à ses fins.
De fait, les deux papas ont été reconnus comme tels par la justice cantonale saint-galloise. Les juges ont estimé que le bien-être de l’enfant primait sur toutes les autres considérations, alors même que le recours à la gestation pour autrui (GPA) est interdit en Suisse.
Recours à prévoir
«Le tribunal a reconnu le jugement rendu aux Etats-Unis, a déclaré l’avocate du couple, Karin Hochl à l‘ATS. Grâce à cela, ni une reconnaissance de paternité, ni une adoption de la part du père génétique ne sont nécessaires.» L’OFJ peut encore renvoyer le cas devant la cour suprême helvétique, le Tribunal fédéral.
- Source 360 CH
