Les députés ont adopté mardi des amendements en nouvelle lecture au projet de loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle pour faciliter encore davantage le changement d’état civil pour les personnes trans, à la grande satisfaction des associations LGBT.
"J’en ai pleuré de joie. Ca fait des années qu’on se bat pour ça", a déclaré à l’AFP Clémence Zamora-Cruz, une porte-parole de l’association Inter-LGBT. "C’est un jour historique, une grande victoire, qui va changer la vie des personnes trans", a-t-elle poursuivi, euphorique.
Des associations LGBT avaient demandé le retrait "pur et simple" d’une disposition introduite en première lecture, à l’initiative des députés PS Erwann Binet et Pascale Crozon qui visait à faciliter ce changement d’état civil.
Car cette disposition avait été amendée de manière restrictive par le gouvernement, à la grande colère des associations. Ces dernières estimaient que la rédaction finale n’atteignait pas l’objectif de "démédicalisation" recherché et portait "gravement atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux" des personnes trans.
Le texte stipulait notamment que les requérants devaient prouver que leur sexe à l’état civil ne correspond pas à celui auquel ils appartiennent "de manière sincère et continue".
En commission, les députés avaient déjà supprimé la mention "de manière sincère et continue" contestée par les associations pour son flou.
La nouvelle formulation, réécrite en séance par la majorité de gauche, stipule que toute personne majeure (ou mineure émancipée) "qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification".
Ces faits peuvent être par exemple "de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué" ou "d’être connue sous le sexe revendiqué de son entourage".
La nouvelle mouture du texte affirme aussi clairement que "le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande".
Le changement d’état civil va "radicalement évoluer" en devenant "purement déclaratif", s’est réjouie Sun Hee Yoon, présidente de l’Association Commune Trans et Homos pour l’Egalité (Acthé).
Alors que 50% des personnes trans ne pouvaient y accéder, faute d’être opérées, les amendements de mardi vont leur permettre de "vivre socialement en accord avec leur genre", sans crainte d’être "outées partout, à la poste, pour une recherche d’emploi", faute d’avoir des papiers en accord avec leur apparence, a-t-elle assuré.
La requête de changement d’état civil devra se faire devant le tribunal de grande instance qui devra ordonner que la modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms, soit portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.
Les protagonistes du débat sur le mariage homosexuel se sont retrouvés dans l’hémicycle pour l’occasion.
"L’état civil en France n’est pas fait pour faire plaisir aux intéressés. Depuis 1539, il est fait dans l’intérêt de la société. L’intérêt de la société, c’est l’intangibilité de l’état civil et l’indisponibilité du corps humain", a ainsi contesté le LR Philippe Gosselin.
"Le monde ne s’est pas écroulé après le mariage pour tous, il ne s’écroulera pas après ce débat", a lancé à la droite l’écologiste Sergio Coronado.
En France, on estime entre 10.000 et 15.000 le nombre de personnes ayant engagé ou achevé un parcours de transition sexuelle, affirment les défenseurs de la mesure.
Alors que leur droit à modifier la mention de leur sexe à l’état civil est garanti par la CEDH depuis près de 25 ans, rien n’est prévu dans la loi et la Cour de cassation a adopté une jurisprudence contraire aux recommandations de la Halde, de la CNCDH, et du Conseil de l’Europe.
- SOURCE E LLICO
