Circulez, il n’y a rien à voir – ni à dire d’ailleurs. Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a écarté, jeudi 4 décembre, par une motion de rejet préalable adoptée par 22 voix contre 16, la proposition de loi déposée sur la gestation pour autrui (GPA) par le député Union pour un mouvement populaire (UMP) Jean Leonetti, soutenu par son groupe et l’Union de sdémocrates et indépendants (UDI).
La discussion sur le fond du texte, qui visait à renforcer les sanctions contre les couples ayant recours à la gestation pour autrui à l’étranger pour avoir des enfants, n’a donc pas pu avoir lieu. La proposition de loi prévoyait une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende pour « provocation à abandonner un enfant » et de deux ans et 30 000 euros pour d’éventuels intermédiaires. Elle entendait également punir ces actes commis par des Français à l’étranger, ce qui est aujourd’hui exceptionnel (c’est le cas par exemple pour le tourisme sexuel et les actes pédophiles).
Le gouvernement et la gauche avaient tout intérêt à écourter la discussion. La GPA divise en leur sein, le sort réservé aux enfants nés par GPA également. La position du gouvernement depuis la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en juin pour refus de transcription des états civils des enfants nés par GPA à l’étranger est tout sauf claire. Après avoir annoncé dans la foulée des arrêts de la CEDH une « initiative internationale » contre la GPA, le premier ministre, Manuel Valls, avait affirmé qu’il n’y aurait « pas de transcription automatique » des états civils. Depuis, plus rien.
« Les mots du premier ministre contre la GPA étaient forts, où sont les actes ? », a ironisé l’UDI Jean-Christophe Fromantin. M. Leonetti estime que la France devra appliquer les arrêts de la CEDH qui créeront une brèche dans le droit français. « Le dernier rempart tombera », a-t-il affirmé. C’est pour cette raison qu’il a déposé le texte, a-t-il rappelé. « Nous devons nous poser une question, a interrogé M. Poisson. Cette pratique est-elle oui ou non ignoble ? »
Un texte « disproportionné et inutile »
Face à ces attaques, le gouvernement et la majorité ont répondu sur des registres variés et parfois discordants. Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, qui représentait le gouvernement, a dénoncé un texte « disproportionné et inutile » et affirmé que l’arsenal répressif était suffisant… tout en reconnaissant que les sanctions étaient rarissimes. La députée (PS) Anne-Yvonne Le Dain a de son côté estimé que les arrêts de la CEDH n’étaient pas forcément contraignants, tandis qu’Erwann Binet (PS) affirmait le contraire. Le gouvernement s’est bien gardé de s’exprimer sur le sujet.
L’élue EELV Véronique Massonneau est revenue aux enfants. « Quelles que soient les positions au sein du groupe, nous considérons qu’aucun enfant ne peut être tenu pour responsable des conditions dans lesquelles il a été conçu », a-t-elle affirmé. Aucun élu n’a pris le risque de parler au nom des parents qui avaient eu recours à une gestation pour autrui.
Aucune transcription d’un état civil établi à l’étranger après une naissance par GPA n’a encore eu lieu. « La seule voie possible est de saisir de tribunal », estime l’avocate Caroline Mécary, qui a assigné le procureur de la République de Nantes à jour fixe pour obtenir cette transcription pour les enfants de trois de ses clients. C’est à Nantes qu’est centralisé l’état civil des enfants français nés à l’étranger. « Le procureur ne bouge pas, il dit attendre des instructions de la chancellerie, tandis que la chancellerie affirme qu’elle n’a aucune instruction à donner », ironise Me Mécary. Pour l’heure, le gouvernement semble vouloir prudemment laisser les tribunaux trancher.
- SOURCE LE MONDE
